Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 29/06/2023
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les propriétaires britanniques en France.
Depuis la mise en application du Brexit, les ressortissants britanniques souhaitant se rendre en France sont soumis à la règle de Schengen, soit 90 jours maximum sur une période de 180 jours.
Il note que certains, étant propriétaires d'une maison en France, font face à une situation compliquée. Toutes les visites en France doivent être programmées et calculées. Ce qui enlève le bénéfice de pouvoir profiter pleinement de leur bien.
Il souligne pourtant que ces derniers, par leur ancrage en France, contribuent à l'attractivité économique et sociale d'un territoire et sont soumis au même titre que tous les habitants à l'imposition foncière.
Il tient à signaler que la solution de passer par une procédure administrative de demande de visa est d'une part coûteuse, et d'autre part perçue comme un stress.
Il soulève qu'à l'inverse, les ressortissants français peuvent résider au Royaume-Uni pendant 180 jours sans visa.
Il comprend alors leur sentiment d'inégalité de traitement, et demande au Gouvernement les mesures envisagées pour assouplir cette règle contraignante pour l'ensemble des Britanniques en France.
- page 4001
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 20/07/2023
À la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), les discussions entre l'UE et le Royaume-Uni ont permis de garantir certains droits relatifs à la mobilité des citoyens britanniques et européens. Tout d'abord, l'accord de retrait garantit la liberté de circulation aux ressortissants britanniques et aux membres de leurs familles qui résidaient en France ou dans un autre État membre, et réciproquement, avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, afin de préserver les droits des citoyens ayant exercé leur mobilité avant le Brexit. Par ailleurs, l'UE et le Royaume-Uni se sont engagés, dans l'accord de commerce et de coopération, à exempter leurs ressortissants de visa pour les séjours de courte durée conformément à leur droit interne. Dans le cadre du droit de l'UE, cette disposition se traduit par une exemption de visa de court séjour, ce qui correspond à une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours. Ainsi, les ressortissants britanniques qui souhaitent se rendre en France ou dans un autre État membre de l'UE, pour un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours, n'ont pas besoin de visa. Toutefois, en dehors de ce cadre, le Royaume-Uni a fait le choix de renoncer au principe de libre circulation des personnes qui permettait à ses ressortissants de vivre, d'étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l'UE. Par conséquent, les citoyens britanniques établis à compter du 1er janvier 2021 voient leur situation au regard du séjour examinée dans le cadre des règles nationales de droit commun applicables aux ressortissants des autres pays tiers. S'agissant des ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, ce dernier prévoit ainsi qu'ils devront, d'une part, pour les séjours de 3 à 6 mois, solliciter un visa de long séjour temporaire VLS-T « visiteur » et d'autre part, s'agissant de séjours de plus de 6 mois, solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS « visiteur » (la résidence secondaire devenant dans ce dernier cas de facto la résidence principale, au moins pour l'année en cours). Le Sommet franco-britannique du 10 mars 2023 a marqué un réengagement du dialogue, également sur les questions de mobilité à caractère bilatérale, essentielles pour nos deux sociétés. Par ailleurs, à la suite de l'adoption du Cadre de Windsor, les relations entre le Royaume-Uni et l'UE ont également repris dans un cadre plus apaisé. C'est une avancée encourageante pour la suite, avec des discussions qui devraient être plus constructives bien que toujours exigeantes quant aux équilibres à préserver, en veillant à la bonne mise en oeuvre des accords conclus à la suite du Brexit.
- page 4560
Page mise à jour le