Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 29/06/2023
Mme Nadège Havet attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation de certains projets de parcs éoliens citoyens.
Elle tient à rappeler que l'éolien représente un levier important dans le cadre de la production d'énergie décarbonée et de la lutte contre le réchauffement climatique dans laquelle la France s'est engagée.
Elle souhaite présenter le cas potentiel d'un projet éolien citoyen qui aurait identifié une zone d'implantation potentielle (ZIP) qui respecterait la distance minimale d'éloignement entre un mât éolien et une habitation (500 mètres comme définie par l'article L. 515-44 du code de l'environnement). Aujourd'hui, un tel projet citoyen peut être stoppé lorsque sa ZIP se trouve à proximité d'un radar météo bande C ou d'un autre parc éolien, puisque tel qu'il est précisé dans l'arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, la distance minimale d'éloignement avec un radar de bande C et entre deux parcs éoliens doivent être respectivement de 20 et 10 kilomètres.
Cependant, si cette législation s'applique aux projets de « grand » éolien (d'une hauteur supérieure à 50 mètres) qui sont soumis à un régime d'autorisation, aucune mention n'est faite du « petit » éolien (d'une hauteur inférieure à 50 mètres). On pourrait donc comprendre que le « petit » éolien pourrait, lui, être autorisé à proximité d'installations comme un radar météo ou un parc éolien.
En effet, conformément au texte du décret n° 2011-984 du 23 août 2011, l'exploitation d'un parc éolien est soumise à déclaration lorsque l'installation comprend uniquement des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres. De plus, suivant la réglementation en matière d'installation en régime de déclaration, les aérogénérateurs doivent être implantés dans le respect des distances minimales d'éloignement indiquées par l'arrêté du 22 juin 2020, sauf si l'exploitant dispose de l'accord écrit de l'établissement public chargé des missions de l'État en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens, à savoir Météo-France. Elle tient à mettre en avant le fait que, malgré ces différences, lorsqu'une demande d'accord est déposée via le site officiel (https ://www.radeol.fr), et tel que présenté dans la rubrique « réglementation » du site, il semblerait que Météo-France applique les critères d'acceptabilité concernant les zones d'éloignement dans le cadre d'un nouveau projet éolien au voisinage d'un radar, indifféremment aux deux types d'installations (déclaration ou autorisation).
Elle souligne que la législation actuelle fait uniquement mention des installations d'une hauteur supérieure à 50 mètres, c'est-à-dire du « grand » éolien, mais également l'absence de distinction faite par Météo-France entre les projets de « grand » et de « petit » éolien qui n'ont pourtant pas les mêmes implications en termes de nuisances et de contraintes.
Elle souhaiterait donc que le Gouvernement se prononce sur ce sujet, qui pourrait être de nature à entraver le développement de l'éolien, levier de la transition énergétique.
- page 4019
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 07/09/2023
Les parcs éoliens terrestres comprenant uniquement des mâts de hauteur comprise entre 12 et 50 mètres, et d'une puissance totale installée inférieure à 20 MW, sont des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration. Ces installations sont soumises au respect des dispositions de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Le point 2.I de l'annexe I de cet arrêté précise que l'implantation d'un parc éolien est soumise au respect d'une distance minimale d'éloignement de 300 mètres de toute installation classée pour la protection de l'environnement, a fortiori d'un autre parc éolien, à l'instar des parcs soumis à autorisation. Pour les parcs soumis à autorisation, l'implantation d'un parc dans la zone dite d'éloignement d'un radar Météo France est effectivement soumise au respect de certains critères que l'exploitant doit justifier dans une étude spécifique, dite « étude des impacts cumulés », réalisée selon une méthodologie reconnue, et fournie à l'appui de la demande d'autorisation. Pour les parcs soumis à déclaration, l'arrêté applicable fixe également des dispositions relatives à l'implantation d'un parc à proximité d'un radar météo. Ainsi, le point 2.2 de l'annexe I de cet arrêté précise que l'implantation d'un parc éolien dans la zone dite d'éloignement d'un radar météo bande C, nécessite que l'exploitant dispose d'un accord écrit de Météo France, accord que Météo France donnera en fonction des impacts potentiels du projet de parc éolien sur le radar.
- page 5298
Page mise à jour le