Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 29/06/2023
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la remise en cause de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce), suite au rapport de l'Autorité de la concurrence en date du 2 juin 2023 concernant le fonctionnement du marché français de l'entremise immobilière. En effet, cette loi de 1970 régule les activités des agents immobiliers et joue un rôle clef dans la préservation de l'intégrité et de la transparence de ce secteur d'activité. Sa remise en cause pourrait avoir des conséquences pour nos concitoyens, comme le manque de compétence et de professionnalisme ou même un risque financier si les agents immobiliers ne sont pas tenus d'avoir une assurance responsabilité, ou éventuellement un risque inhérent au blanchiment de capitaux. Tout cela aura pour aboutissement la perte de confiance des consommateurs dans ce secteur de l'économie. Aussi, il lui demande s'il envisage avant toute modification de ce texte d'ouvrir une période de concertation avec les agents immobiliers, les associations professionnelles et les consommateurs afin d'adapter ce secteur aux évolutions du marché.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 31/08/2023
Le 5 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a saisi l'Autorité de la concurrence (ADLC) pour avis afin qu'une réflexion d'ensemble soit menée sur le fonctionnement concurrentiel du marché de l'entremise immobilière et qu'elle formule, en toute indépendance, des pistes de réforme qui pourraient être envisagées par les pouvoirs publics à l'égard des acteurs économiques. En effet, le profil et les services des prestataires intervenant sur ce marché ont sensiblement évolué au cours des dernières décennies, et en particulier sur la période récente avec le développement de nouveaux acteurs et services numériques. Il est apparu utile de s'assurer que la loi Hoguet du 2 janvier 1970, dont les fondements ont été posés il y a plus de 50 ans, est toujours adaptée au fonctionnement actuel de ce marché. L'ADLC a publié son avis sur le fonctionnement du marché français de l'entremise immobilière, plus particulièrement pour les transactions de vente, le 7 juin 2023. Les orientations qu'elle préconise n'engagent pas le Gouvernement, elles sont en cours d'analyse par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. En tout état de cause, les pistes de réforme susceptibles d'être proposées in fine par le Gouvernement le seront dans un esprit de large concertation avec les organisations professionnelles du secteur de l'immobilier et les associations de consommateurs.
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