Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/06/2023
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le fait que des contribuables ont reçu des mises en demeure de l'administration fiscale les invitant, sur la base de photographies de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN), à régulariser leurs piscines non déclarées. Il lui demande si les communes peuvent, sur les mêmes bases de photographies IGN, dresser procès-verbal d'infraction d'urbanisme du fait de la construction de piscines sans autorisation d'urbanisme.
- page 4004
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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