Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 29/06/2023
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la possibilité de cumuler les années salariées dans le privé et le public pour l'obtention de la médaille du travail.
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, quant à elle, récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements. Elle est également considérée comme « une médaille du travail » par les agents publics.
La circulaire du 15 juillet 2009 a ouvert la possibilité d'obtenir cette médaille aux agents qui ont exercé leurs fonctions dans les services de l'État transférés aux collectivités territoriales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Or, s'agissant de la prise en compte des fonctions exercées dans le secteur privé, aucune disposition ne semble avoir été prise à ce jour.
Les passerelles entre public et privé sont désormais plus répandues aujourd'hui dans le monde du travail où l'on exerce de moins en moins un seul métier et où nous avons plusieurs employeurs différents, publics ou privés, tout au long de sa carrière.
Elle lui demande s'il envisage d'ouvrir la possibilité de cumuler les années de service effectuées dans les secteurs privé et public pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail, unifiée pour les salariés du privé et du public, d'une part et s'il prévoit de la distinguer de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, d'autre part.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 03/08/2023
La médaille d'honneur du travail, décernée par le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, a eu pour objet, dès son origine, de récompenser l'ancienneté des services accomplis par les salariés des secteurs de l'industrie et du commerce. Les différents textes la réglementant ont toujours exclu du bénéfice de cette distinction certaines catégories de salariés. Ces salariés, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, répondent à des critères qui leur sont propres et ils bénéficient de distinctions honorifiques spécifiques décernées par un département ministériel autre que celui du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion. C'est ainsi que les fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l'État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l'État, soit plus généralement l'ensemble des agents publics qui relèvent du code des pensions civiles et militaires, ne peuvent prétendre à la médaille d'honneur du travail. Il n'est pas envisagé de revoir les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail. Les seuls cumuls autorisés sont précisés à l'article 5 de la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984. Ils sont réservés aux retraités qui ne peuvent plus postuler à une médaille d'ancienneté délivrée par leur département ministériel.
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