Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 29/06/2023
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'adhésion au régime de retraite supplémentaire.
Il note que des élus, membres des bureaux de service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ou centre de gestion, sont affiliés à titre obligatoire au régime complémentaire de retraite (IRCANTEC).
Cependant ni la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, ni la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, ne prévoient l'adhésion à un régime de retraite supplémentaire dont les deux principaux organismes sont le fonds de pensions des élus locaux (FONPEL) ou bien la caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL).
Il souligne que ce mécanisme doit permettre une rente supplémentaire dès lors que les élus perçoivent une indemnité de fonction, ce qui est pourtant le cas des élus membres des bureaux du SDIS et centre de gestion.
Il juge le refus de l'adhésion comme une inégalité de traitement.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement les raisons de cette exception et souhaite connaître les pistes envisagées afin de permettre à ces élus, qui s'investissent dans l'action de nos territoires, de cotiser au régime de retraite supplémentaire.
- page 4017
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 14/09/2023
Les élus locaux qui perçoivent des indemnités de fonction bénéficient, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, de la possibilité de constituer une retraite par rente. Celle-ci prend la forme de contrats d'épargne retraite supplémentaire à adhésion facultative dont les cotisations sont financées pour moitié par l'élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié par la collectivité territoriale. Ces dispositions sont codifiées au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2123-27 pour les élus municipaux, L. 3123 22 pour les élus départementaux et L. 4135-22 pour les élus régionaux. Elles sont également applicables aux élus d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts restreints en application des articles L. 5211-14, L. 5711 1 et L. 5721-8 du CGCT. Les présidents, vice-présidents et membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions de centres de gestion (CDG) et de services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent percevoir des indemnités pour l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, aucune disposition du CGCT ne les autorise à accéder à ce régime facultatif de retraite au titre de ces indemnités. Le législateur n'a donc pas souhaité que ces établissements publics participent à la constitution de la rente pour la retraite de leurs membres percevant des indemnités. La question d'une éventuelle extension de ce régime avait été évoquée lors des travaux de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation relatifs au régime social des élus locaux. Elle n'a cependant pas été retenue par les sénateurs dans leur rapport en date du 5 juillet 2018. C'est pourquoi le Gouvernement n'a pas prévu d'étendre le régime facultatif de retraite des élus locaux aux présidents et vice-présidents de CDG et de SDIS.
- page 5402
Page mise à jour le