Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 29/06/2023
Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les garanties d'usage des postes d'amarrage dans les ports du Var.
Les garanties d'usage des postes d'amarrage (telles que définies par l'article R. 5314-31 du code des transports) consenties en contrepartie de la création de plusieurs ports varois sont récemment arrivées à échéance ou le seront prochainement.
L'article en question précise : « Il peut être accordé des garanties d'usage de postes d'amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d'une participation au financement d'ouvrages portuaires nouveaux constituant une dépendance du domaine public de l'État.
Le contrat accordant la garantie d'usage mentionnée ci-dessus doit prévoir que le droit attaché à cette garantie ne peut faire l'objet d'une location que par l'entremise du gestionnaire du port ou avec son accord ».
Ces dernières représentent une source de financement importante pour les gestionnaires de port, dans le cadre de projets importants.
Face au dérèglement climatique et aux risques de submersion marine, certaines communes portuaires s'interrogent sur l'intérêt de rehausser des digues notamment et de moderniser leurs ports pour répondre à ces enjeux. La ressource susmentionnée serait donc la bienvenue pour y parvenir.
Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser le contour de la notion de « financement d'ouvrages portuaires nouveaux », telle que mentionné à l'article R. 5314-31 du code des transports ; de lui confirmer que l'adaptation des infrastructures existantes à la lutte contre le dérèglement climatique pourrait être prise en compte par les garanties d'usage des postes d'amarrage et lui confirmer que les ports de plaisance, remis en pleine propriété aux collectivités, par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (celle-ci prévoyant le transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, au 1er janvier 2007, des aérodromes civils appartenant à l'État et des ports maritimes non autonomes relevant de l'État), restent bien autorisés à recevoir ce type de financement d'ouvrage portuaire.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports
La question est caduque
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