Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 29/06/2023
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la diffusion d'informations concernant la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Organisme de droit privé régi par le code de la sécurité sociale et chargé d'une mission de service public, la CFE permet d'assurer la continuité des droits pendant que la personne réside à l'étranger, ainsi qu'à son retour en France. La CFE étant totalement autonome et se finançant exclusivement par le biais de la cotisation de ses adhérents, il est important de maintenir l'attractivité de cette caisse, notamment par la promotion de ses offres. Elle lui demande si les consulats peuvent mettre à disposition en leur sein des dépliants présentant les différents produits de la CFE. Elle souhaiterait également savoir si des communications quant à la souscription d'une assurance santé auprès de la CFE et aux dernières actualités de la caisse sont possibles auprès des Français inscrits au registre consulaire.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 08/02/2024
Si le ministère de l'Europe et des affaires étrangères partage pleinement l'objectif de maintien de l'attractivité de la Caisse des Français de l'étranger (CFE), celle-ci étant notamment en charge du dispositif de la catégorie aidée, qui permet aux Français de l'étranger de bénéficier d'une couverture santé à moindre coût, la communication des postes diplomatiques et consulaires relative à la CFE se limite cependant à la publication, sur leurs sites internet ou par d'autres moyens, des informations utiles relatives à ce dispositif de la catégorie aidée. En effet, la CFE, bien que chargée d'une mission de service public, est un organisme privé de sécurité sociale reposant sur une adhésion volontaire qui opère dans un marché concurrentiel. Une promotion active par les postes diplomatiques et consulaires de l'ensemble des produits offerts par la CFE, au-delà du dispositif spécifique de la catégorie aidée, serait donc contraire au principe de neutralité et de libre concurrence qui s'imposent à l'administration. Pour assurer la promotion de ses produits auprès des Français établis à l'étranger, la CFE pourrait faire appel à d'autres relais, en particulier les associations nationales représentatives des Français établis hors de France, les autres associations locales ou encore des prestataires privés.
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