Question de M. FAVREAU Gilbert (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 29/06/2023
M. Gilbert Favreau attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du futur projet de décret remettant en cause les droits fondés en titre des étangs.
En effet, un projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure d'autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau a été publié cette année et vient dans son article 7 remettre en cause ce droit acquis en précisant que « la remise en eau ou la remise en exploitation de plans d'eau existants fondés en titre » sera soumise à autorisation du préfet.
Jusqu'à présent, les étangs bénéficiant du droit fondé en titre étaient exemptés d'autorisation lorsque le propriétaire procédait à un « assec » de sa retenue d'eau. Ce droit trouve son origine dans les droits et usages pluriséculaires accordés aux bénéficiaires d'installations sur les cours d'eau. Depuis la Révolution française, au nom de la sécurité juridique, ce droit n'a jamais été remis en cause par les gouvernements successifs.
Cette mesure serait ubuesque, alors que les exploitants sont détenteurs de missions de service public, elle aurait pour conséquence de décourager les détenteurs de ce droit de procéder à des assecs sur leurs étangs, mettant donc en péril des activités importantes pour la biodiversité et la ruralité.
L'administration semble vouloir s'immiscer dans la liberté d'entreprendre, en remettant en cause des droits acquis depuis parfois plusieurs siècles.
Il voudrait donc connaître les réelles intentions du Gouvernement sur ce projet de décret remettant en cause ce droit acquis qu'est le droit des étangs fondés en titre.
- page 4019
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche
La question est caduque
Page mise à jour le