Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 29/06/2023
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessaire réévaluation des effets de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. En effet, la loi prévoyait une réévaluation tous les deux ans des objectifs qu'elle avait fixés. Or, il semble que ces réévaluations n'aient pas eu lieu - et en tous cas n'aient pas eu lieu tous les deux ans. Cette loi ambitionnait de lutter contre la grande pauvreté dans sa globalité à partir de mesures structurelles durables. C'est ainsi que son article 1 prévoit de « lutter contre les exclusions » et dispose que « le respect de la dignité de tous les être humains est une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation ». Pourtant, aujourd'hui encore, ce sont 2,5 millions de personnes qui vivent dans l'extrême pauvreté avec moins de 735 euros mensuels. Ce sont aussi 4 millions de personnes qui vivent dans des logements insalubres. Il lui demande donc s'il compte mettre en place une réévaluation régulière de cette loi ainsi que de réels indicateurs - tant qualitatifs que quantitatifs - de suivi de la lutte contre la pauvreté pour parvenir aux objectifs fixés par cette loi. Il lui demande enfin quelle est sa stratégie et quels moyens seront mis en place, pour respecter l'engagement de la France visant à éradiquer la grande pauvreté sous toutes ses formes à l'horizon 2030, dans le cadre des objectifs de développement durable (ODD).
- page 4016
Transmise au Ministère des solidarités et des familles
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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