Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 29/06/2023
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) prévue au 1er janvier 2024.
Cette suppression suscite de vives inquiétudes au sein du secteur des entreprises de travaux publics en l'absence d'alternative crédible à ce stade. En effet, les technologies utilisant l'hydrogène ne sont pas encore arrivées à maturité et seuls quelques engins électriques sont disponibles sur le marché. Quant à la substitution du GNR par des biocarburants, celle-ci apparaît trop compliquée à ce stade en raison de leurs coûts élevés.
La suppression de l'avantage fiscal sur le GNR semble ainsi prématurée et un nouveau report devrait être envisagé.
En parallèle, il est nécessaire d'accompagner le secteur dans cette transition dès le projet de loi de finances pour 2024, au moyen de mesures telles qu'un soutien au rétrofit ou encore une fiscalité attractive pour les biocarburants.
Toutes ces pistes sont clefs pour accélérer la décarbonation du secteur sans les fragiliser dans cette transition profonde.
Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement compte accompagner le secteur des travaux publics dans sa décarbonation qui ne pourra se faire que de manière progressive, et si un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal du GNR est envisagé dans ce cadre.
- page 3996
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 16/05/2024
Conscient des difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a décidé d'aménager la trajectoire de suppression progressive du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR). Ainsi, les entreprises du secteur du BTP ayant au plus 15 salariés pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d'une aide de 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cette aide sera attribuée en début d'année 2025 et permettra de soutenir les entreprises du secteur. Le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement progressif à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une solution équilibrée permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. En outre, des mesures d'accompagnement des entreprises du BTP ont été adoptées à l'instar de la revalorisation de plein droit des prix dans les contrats ou le suramortissement pour l'acquisition de matériels plus vertueux au plan environnemental.
- page 2221
Page mise à jour le