Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 29/06/2023
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le paiement des taxes sur l'alcool pour les bouilleurs de cru ambulants .Dans le cadre de la réforme du recouvrement de l'ensemble des prélèvements obligatoires, le recouvrement des contributions indirectes sur les alcools et les tabacs sera assuré par la direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2024. Le recouvrement des créances sera effectué par mandat SEPA. Les virements et les paiements par chèque, carte bancaire, ou espèce seront prohibés.
Par ailleurs, la déclaration de liquidation des droits sera effectuée auprès d'un service gestionnaire sur une base journalière , elle devra impérativement être rattachée à un numéro SIREN, dont tous ne disposent pas.
Cette situation est source d'inquiétude car elle accroit les charges de travail et renforce la complexité administrative. Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions pour simplifier les procédures.
- page 3997
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 16/11/2023
L'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du recouvrement des contributions indirectes (droits d'accise) sur les alcools et les tabacs à compter du 1er janvier 2024. La direction générale des douanes et droits indirectes (DGDDI) reste compétente en matière d'assiette, de contrôle et de contentieux. Dans ce contexte, les bouilleurs de cru continueront à déposer leur document simplifié d'accompagnement (DSA) qui vaut document de mouvement accompagnant la production et autorisant sa circulation auprès de la DGDDI mais, conformément à l'article L. 311-26 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), le paiement sera fait par le distillateur, redevable légal de la taxe, soit, selon les situations, l'entité détenant la distillerie fixe, le distillateur ambulant ou le bouilleur de cru quand il procède lui-même à la distillation. Cette nouvelle organisation permettra une rationalisation du système déclaratif en faisant porter l'obligation de paiement sur un nombre limité d'opérateurs : les distillateurs intermédiaires (fixes et ambulants), à ce jour majoritairement identifiés par un SIREN, et non plus sur le particulier, sauf quand il distille lui-même. Cela n'alourdit pas les formalités des distilleries fixes qui paieront sur la déclaration récapitulative mensuelle (DRM) qu'elles déposent déjà. Pour les distillateurs ambulants qui effectuent déjà des travaux d'intermédiation, il s'agira effectivement d'une nouvelle obligation de paiement mais avec des démarches simplifiées. Pour les bouilleurs de cru particuliers distillant eux-mêmes leurs propres fruits, les modalités ne changeront pas avec un paiement auprès du comptable de la DGDDI compétent selon les mêmes modalités qu'actuellement. Toutefois, à titre de simplification et compte tenu des relatifs faibles enjeux liés à la perception de cette accise, le PLF pour 2024 propose d'exonérer les bouilleurs de cru de l'accise dans la limite de 50 litres d'alcool pur par an. Cette exonération, qui ne dispense pas du dépôt des DSA, permettra aussi d'assurer une équité avec les autres formes d'alcools (vins, cidres, poirés, hydromels et produits de la vigne) exonérés au titre de l'autoconsommation par le producteur. Le paiement ne subsistera donc que pour les cas résiduels des bouilleurs de cru distillant plus de 50 litres d'alcool pur par an.
- page 6442
Page mise à jour le