Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 29/06/2023
Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le recours massif à l'article 45 alinéa 2 de la Constitution concernant les lois votées entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022, alors même qu'au 31 mars 2023 plus de 38 % des lois votées en procédure accélérée n'étaient pas appliquées.
Sur les 64 lois adoptées au cours de la période susmentionnée, 45 ont été adoptées en procédure accélérée, soit 70%. Outre l'usage irraisonné de la procédure accélérée et le taux important de lois à entrée en vigueur différée, seulement 56 % des législations d'origine parlementaire étaient appliquées au 31 mars 2023 alors que le taux global d'application des lois grimpe à 65 % lorsque nous prenons en compte l'ensemble des lois. Il existe une disparité manifeste d'application en fonction de la provenance de la loi. De plus, ce taux d'application des lois votées entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022 reste bien en deçà des 78 % de la période 2017-2018.
Inquiétante, cette généralisation de l'accélération des débats exigée par le Gouvernement ne permet même pas d'obtenir une application rapide des lois. Le délai de parution moyen des décrets d'application des lois adoptées en procédure accélérée est de 6 mois et 16 jours ( contre 5 mois et 20 jours sur l'ensemble des 64 lois votées). Pire encore, ces arrêtés ont un taux d'application d'à peine 36 %. À la date de la publication du bulletin d'application des lois, 17 lois adoptées en procédure accélérée étaient seulement partiellement appliquées et 4 ne l'étaient pas du tout. Certaines législations concernées portent pourtant sur des sujets essentiels et urgents comme la loi n° 2022-140 du 07/02/2022 relative à la protection des enfants. Un an après son adoption, le constat est amer puisque la plupart des mesures réglementaires prévues par cette loi n'avaient toujours pas été prises le 24 avril 2023.
Les méthodes utilisées par le Gouvernement asphyxient le débat parlementaire alors même que ce dernier se montre incapable de mettre rapidement en oeuvre les lois votées à travers une procédure accélérée. Or, faire en sorte que la période qui sépare la publication de la loi de l'intervention des mesures réglementaires d'application soit la plus brève possible est un facteur essentiel de sécurité juridique. Dans l'attente de la parution des textes réglementaires, déterminer quel est le droit applicable ne va pas sans incertitude. De plus, cette célérité est également une condition de la crédibilité politique des réformes engagées. Le vote de la loi n'est pas l'achèvement de la réforme.
Aussi, elle voudrait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour remédier concrètement à ces problématiques dans l'année à venir.
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Réponse du Ministère auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 06/07/2023
Mme la Première ministre a rappelé dans la circulaire du 27 décembre 2022 les principes et les modalités du travail d'application des lois, en soulignant qu'il s'agissait d'une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. L'adoption d'une nouvelle circulaire, près de quinze ans après la précédente, témoigne de la volonté du Gouvernement d'assurer une application des lois qui soit tout à la fois rapide et conforme à l'intention du législateur. Le taux d'application des lois publiées entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022 est de 78 % au 31 mai. Pour l'ensemble des lois adoptées au cours de la XVe législature, le taux d'application est de 92 %. S'agissant du recours à la procédure accélérée prévue par l'article 45 de la Constitution, son engagement sur les textes présentés ou soutenus par le Gouvernement est une évolution de long terme, qui n'est pas spécifique à la XVe ou à la XVIe législature. Le recours à cette procédure vise essentiellement à permettre la convocation d'une commission mixte paritaire dès la fin de la première lecture. L'impact de la procédure accélérée sur les délais d'examen est modéré puisqu'en moyenne, depuis le début de la législature, 5,1 semaines séparent le dépôt d'un texte de son examen en séance au Sénat en première lecture lorsqu'il est saisi en premier d'un texte, soit un délai proche de celui prévu par l'article 45 de la Constitution. En outre, la convocation d'une commission mixte paritaire à l'issue de la première lecture n'a pas affecté la capacité des assemblées parlementaires à s'accorder sur un texte commun, car, hors textes financiers, sur 22 commissions mixtes paritaires convoquées, 19 ont permis de trouver un accord. M. le Ministre chargé des relations avec le Parlement tient par ailleurs à rappeler que la procédure accélérée est régulièrement engagée sur des propositions de lois, à la demande des députés ou des sénateurs, afin de permettre un cheminement plus rapide de ces initiatives. Depuis le début de la XVIe législature, la procédure accélérée a été ainsi engagée sur 27 propositions de lois, dont 17 issues de l'Assemblée nationale et 10 issues du Sénat. S'agissant enfin de la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance, dont le taux d'application est de 38 % au 31 mai dernier, le délai de publication des textes d'application s'explique notamment par le caractère décentralisé de cette politique qui implique un important temps de concertation, politique et technique, avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs. Par ailleurs, les textes requis sont soumis à la consultation obligatoire de plusieurs instances, notamment le Conseil national d'évaluation des normes et le Conseil national de la protection de l'enfance. Lors de son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, Mme la Secrétaire d'Etat chargée de l'enfance s'est engagée à prendre les textes attendus dans les prochaines semaines.
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