Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 29/06/2023
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la situation des personnes vulnérables et leur hébergement via le numéro 115, géré par le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).
La mise à l'abri des personnes via le « 115 » concerne exclusivement celles se trouvant dans des situations d'extrême vulnérabilité, telles que les familles avec enfants dont certains sont très jeunes ou dans des situations de santé incompatibles avec un maintien à la rue, de même que les femmes enceintes ou encore victimes de violences.
Ce service du SIAO 29 met en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence tel que le prévoit l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) : « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence », mission qui relève d'une compétence de l'État.
Grâce notamment à la volonté du Gouvernement, annoncée fin 2022, de ne laisser aucun enfant à la rue, de nombreuses prises en charge ont pu avoir lieu. Ainsi dans le Finistère, 183 personnes ont pu être hébergées en hôtel depuis janvier 2023.
Pour autant, dans de nombreux départements, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ne serait plus en capacité d'assurer le financement de ces nuits d'hôtel, faute de moyens budgétaires suffisants.
En effet, l'enveloppe allouée et les crédits complémentaires annoncés dans le cadre de l'action en faveur des enfants n'ont pas encore été perçus, ce qui laisserait les SIAO départementaux sans ressources dès cet été et cette situation ne fera que s'aggraver pour la période hivernale qui est plus rude pour les personnes sans-abri. Sachant que la mise à l'abri à l'hôtel reste la meilleure solution pour pallier les difficultés de l'hébergement, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'accompagner les SIAO départementaux dans cette tâche en finançant les factures hôtelières et permettre ainsi aux personnes dans le besoin d'accéder à un logement d'urgence.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 19/10/2023
La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en oeuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. Grâce au premier plan pour le Logement d'abord, 440 000 personnes sans-domicile ont accédé à un logement. Ces résultats concrets ont été rendus possible par un resserrement des liens avec l'ensemble des acteurs : services de l'État, fédérations associatives, bailleurs sociaux, collectivités territoriales. Afin d'amplifier cette dynamique, un deuxième plan Logement d'abord a été annoncé par la Première ministre en juin 2023 pour poursuivre la montée en puissance de l'accès au logement des personnes sans domicile. Le Gouvernement augmentera les crédits consacrés à cette politique de 160 millions d'euros, soit un effort de plus d'un demi-milliard sur le quinquennat en faveur de la réinsertion des personnes sans domicile. Depuis 2017, les efforts déployés pour répondre aux situations d'urgence et de détresse n'ont jamais été aussi importants avec un dédoublement du nombre de place. Ce volontarisme sans précédent a permis un niveau historiquement haut du parc d'hébergement et mis fin à la gestion au thermomètre tout en apportant stabilité et sécurité pour la prise en charge des personnes. Pour autant au regard de la situation de tension d l'hiver dernier, le Gouvernement a déclenché un plan d'urgence pour garantir aux familles et enfants encore dans la rue ou dans des squats ou bidonvilles une prise en charge prioritaire vers des solutions de logement dès que cela est possible ou d'hébergement à défaut. Pour ce faire, 40Meuros supplémentaires ont été réinscrits sur le programme budgétaire 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». La déclinaison au niveau régional de ces dispositifs est assurée dans le cadre d'un travail collaboratif entre la Délégation interministérielle à l'hébergement et l'accès au logement (Dihal) et les préfets de région en charge de ces politiques, en tenant compte des besoins des territoires. Les résultats obtenus en matière de lutte contre le sans-abrisme sont également l'aboutissement d'un dialogue constant avec les fédérations associatives. Le Gouvernement est également particulièrement attentif aux remontées de terrain des acteurs associatifs sur le niveau de tension inédit sur le parc d'hébergement. Pour répondre à ces remontées et aux préoccupations dont Monsieur le Sénateur se fait l'écho, des crédits supplémentaires ont été accordés afin de maintenir le nombre de places d'hébergement à un haut niveau.
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