Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/06/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que la taxe d'habitation est maintenue sur les résidences secondaires et que certaines communes ont même le droit de la majorer. Dans le cas d'un local associatif, il lui demande si l'association concernée reste assujettie au paiement de la taxe d'habitation et si, le cas échéant, elle est également assujettie aux éventuelles majorations.
- page 4006
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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