Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 29/06/2023
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique , sur l'une des annonces faites au cours des assises des finances publiques, à savoir mettre fin d'ici à 2030 au tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) utilisé pour l'agriculture et la gestion forestière.
La suppression de cet avantage fiscal, plusieurs fois évoquée, a toujours été repoussée ces dernières années du fait de son caractère insoutenable économiquement pour les acteurs concernés et de son incohérence avec l'envolée des prix que ces entreprises subissent sur leurs charges fixes.
Afin de bâtir un véritable plan de transition écologique, les professionnels du secteur préféreraient, par exemple, la mise en place d'une fiscalité écologique qui permette de rendre l'accès aux biocarburants attractifs et, ainsi, accélérer la décarbonation du secteur. De même, un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques pourrait représenter une bonne solution pour accompagner les entreprises dans la décarbonation de leurs outils de production tout en prenant en compte l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché.
Sans alternative écologique viable et crédible au GNR, l'ensemble des filières concernées va prendre de plein fouet cette mesure injuste et n'aura d'autre choix que de prendre des mesures de réduction d'emplois. Dans un contexte de croissance des importations de produits agroalimentaires, cette mesure serait contre-productive dans le secteur agricole compte tenu des enjeux de souveraineté alimentaire.
La taxation réduite actuelle reste aujourd'hui un des facteurs de compétitivité de la Ferme France, notamment pour compenser les coûts de main d'oeuvre plus importants dans nos pays que chez nos homologues européens et mondiaux, ces coûts ne peuvent être répercutés sur l'aval. Sans mesures justement dimensionnées, conduire à la fois une mesure budgétaire de réduction de la détaxation du GNR et augmenter les taux d'incorporation de biodiesel, plus onéreux à produire, aboutirait clairement à une double sanction, incompatible avec les objectifs de souveraineté alimentaire et de transition énergétique portés par l'agriculture française
Aussi, et afin de parvenir à une plus grande autosuffisance et au maintien de la souveraineté alimentaire, il lui demande de ne pas acter une telle mesure qui viendrait pénaliser la production agricole française.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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