Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains) publiée le 29/06/2023
M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la Première ministre sur les conséquences de la hausse du point d'indice des fonctionnaires sur les finances des collectivités territoriales.
Le 12 juin 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé, d'une part, une revalorisation du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % dès le 1er juillet prochain, d'autre part, l'attribution à tous les agents d'un bonus de 5 points au 1er janvier 2024, et enfin, le versement d'une prime aux fonctionnaires gagnant moins de 3 250 euros brut d'ici la fin de l'année.
Si le choix du versement de cette dernière prime sera laissé à la discrétion des collectivités, les deux premières s'appliqueront de plein droit à tous les fonctionnaires, et seront donc financées par les collectivités.
Sans remettre en cause la nécessité d'une augmentation des salaires des agents, eu égard au niveau de l'inflation, les conditions de sa mise en oeuvre n'est pas satisfaisante. Non seulement ces mesures n'ont fait l'objet d'aucune concertation avec les associations d'élus, mais elles interviennent dans un contexte budgétaire contraint, alors que les budgets locaux ont déjà été votés, et qu'aucune mesure de compensation de l'État n'est prévue.
Le Gouvernement reproduit ici la méthode employée en juin 2022, avec l'annonce sans concertation préalable d'une hausse du point d'indice de 3,5 %.
Ainsi, il demande au Gouvernement de prendre en urgence les mesures de compensation permettant aux collectivités territoriales d'assumer cette revalorisation indiciaire décidée unilatéralement par l'État et de mettre en place une méthode de travail permettant une meilleure programmation des dépenses.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 26/10/2023
Dans un contexte de perte d'attractivité de la fonction publique, à laquelle n'échappe pas la fonction publique territoriale, tous les leviers permettant de revaloriser la situation des agents territoriaux sont mobilisés par le Gouvernement. Ainsi, les agents publics ont bénéficié dès 2022 d'un ensemble de mesures de soutien du pouvoir d'achat. Les efforts du Gouvernement se sont poursuivis en 2023 à l'occasion des rencontres salariales de la fonction publique. La revalorisation de la carrière des agents territoriaux sur les plans statutaire et indemnitaire s'inscrit plus globalement dans le cadre du projet de réforme de l'accès, des parcours et des rémunérations (APR) dans la fonction publique, initié cette année par le ministre de la transformation et de la fonction publiques. Ce chantier est mené en concertation avec les employeurs territoriaux et les organisations syndicales. Le Gouvernement est toutefois conscient des conséquences de ces mesures pour les finances des collectivités territoriales. Même si les décisions ayant une incidence sur la masse salariale, comme celle relative au point d'indice, ne font pas l'objet d'une compensation de l'État, le Gouvernement a accepté, compte tenu du contexte exceptionnel lié à l'inflation, d'en tenir compte. Ainsi, en 2023, pour la première fois depuis 13 ans, à l'initiative du Gouvernement, la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l'Etat aux collectivités territoriales a augmenté de 320 millions d'euros. De plus, les bases de la fiscalité locale vont connaître une revalorisation de plus de 7%. A cela s'ajoute d'autres mesures décidées par la loi de finances pour 2023 pour soutenir les finances des collectivités territoriales. Pour lutter contre les effets de l'augmentation des prix de l'énergie, les collectivités territoriales bénéficient du bouclier tarifaire étendu et de l'amortisseur électricité. Un filet de sécurité a été mis en place pour celles des collectivités qui connaîtraient une dégradation de leur situation du fait de l'évolution des coûts de l'énergie. Enfin, le Gouvernement a fait le choix de maintenir les dotations d'investissement à leur plus haut niveau et a instauré le fonds vert pour renforcer la capacité des collectivités à faire face aux enjeux de la transition écologique. Le projet de loi de finances pour 2024 réaffirme le soutien de l'Etat aux collectivités avec une nouvelle hausse de la DGF à hauteur de 220 Meuros, le maintien des dotations d'investissement à un niveau historiquement élevé et une augmentation de 25% du fonds vert, porté désormais à 2,5Mdseuros. La situation des collectivités s'est avérée globalement bonne à l'échelle nationale à la fin de l'exercice 2022, exercice qui a connu une revalorisation du point d'indice de 3,5%. Cela n'exclut pas des situations individuelles plus fragiles, auxquelles le Gouvernement restera attentif. Le Gouvernement reste mobilisé et veille à l'évolution de la santé financière des collectivités territoriales.
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