Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 29/06/2023
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avis n°23-A-07 rendu le 2 juin 2023 par l'autorité de la concurrence concernant le fonctionnement du marché français de l'entremise immobilière.
Dans cet avis, l'autorité de la concurrence recommande au Gouvernement d'envisager « une réforme visant, d'une part, à renforcer la protection économique des consommateurs et, d'autre part, à assouplir les conditions d'exercice de l'activité d'entremise immobilière ».
L'autorité propose deux options d'assouplissement de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite « loi Hoguet ».
Une première option vise à assouplir les conditions dans lesquelles les professionnels de l'entremise immobilière proposent leurs services. Cette option est assortie de deux recommandations : l'exclusion du champ d'application de la loi Hoguet de l'activité d'entremise immobilière en matière de vente de biens immobiliers et l'insertion d'une disposition dans le code de la consommation prévoyant une obligation de justifier d'une garantie financière en cas de maniement de fonds.
Une seconde option s'attache principalement à clarifier le périmètre de la loi Hoguet et à simplifier les conditions d'accès à la profession.
Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que les suites qu'il entend donner à cet avis.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 31/08/2023
Le 5 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a saisi l'Autorité de la concurrence (ADLC) pour avis afin qu'une réflexion d'ensemble soit menée sur le fonctionnement concurrentiel du marché de l'entremise immobilière et qu'elle formule, en toute indépendance, des pistes de réforme qui pourraient être envisagées par les pouvoirs publics à l'égard des acteurs économiques. En effet, le profil et les services des prestataires intervenant sur ce marché ont sensiblement évolué au cours des dernières décennies, et en particulier sur la période récente avec le développement de nouveaux acteurs et services numériques. Il est apparu utile de s'assurer que la loi Hoguet du 2 janvier 1970, dont les fondements ont été posés il y a plus de 50 ans, est toujours adaptée au fonctionnement actuel de ce marché. L'ADLC a publié son avis sur le fonctionnement du marché français de l'entremise immobilière, plus particulièrement pour les transactions de vente, le 7 juin 2023. Les orientations qu'elle préconise n'engagent pas le Gouvernement, elles sont en cours d'analyse par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. En tout état de cause, les pistes de réforme susceptibles d'être proposées in fine par le Gouvernement le seront dans un esprit de large concertation avec les organisations professionnelles du secteur de l'immobilier et les associations de consommateurs.
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