Question de M. BREUILLER Daniel (Val-de-Marne - GEST) publiée le 29/06/2023
M. Daniel Breuiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation.
L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé la taxe d'habitation sur les résidences principales. Pour prévenir toute baisse de recettes pour les collectivités locales, le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre une compensation de la suppression de la taxe d'habitation à l'euro près. Elle se traduit par le transfert de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties alors perçue par les départements, et s'accompagne d'un mécanisme correcteur afin que la somme perçue par chaque commune soit équivalente au produit de la taxe d'habitation calculé sur la base de la situation constatée en 2020 avec, toutefois, l'application des taux de 2017.
Dès lors, il apparaît que le calcul des compensations se réfère aux bases de taxe d'habitation sur les résidences principales déterminées au titre de 2020 sur le territoire de la commune. Or, le nombre de résidences principales évolue avec l'arrivée de nouveaux habitants, tandis que la base de calcul de la compensation reste figée sur l'année 2020.
Par la suppression de la taxe d'habitation, les communes connaissent un manque à gagner lors de la construction de nouveaux locaux sur leur territoire ou la transformation de locaux en logements. De plus, la réponse du ministère délégué chargé des comptes publics à la question écrite n° 23285, publiée au Journal officiel le 10/06/2021, explicite que « pour les futures constructions de locaux, il n'y a pas lieu de compenser une recette qui n'existe pas, la taxe d'habitation étant intégralement supprimée ».
Ainsi, il interroge le Gouvernement sur la suppression de la compensation de la taxe d'habitation, qui porte préjudice aux communes en ne prenant pas en compte l'évolution des résidences principales dans le calcul de compensation.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 07/09/2023
Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THp) intervenue en 2021 s'est traduite pour les communes par une perte de ressources qui leur a été compensée à l'euro près par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui constitue une ressource pérenne et dynamique. Comme toujours en ce cas, la compensation est calculée en fonction d'une perte de référence représentative de la ressource perdue. Celle-ci est essentiellement constituée de la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale résultant du produit de la base d'imposition 2020, majorée des bases d'imposition issues des rôles supplémentaires émis au titre de 2020 jusqu'au 15 novembre 2021, par le taux de taxe d'habitation appliqué sur le territoire considéré en 2017. Ce dispositif de compensation est entré en vigueur à partir de 2021, année où la THp a cessé d'être une ressource de fiscalité locale. Le principe de compensation d'une perte de référence vise précisément à éviter d'actualiser une perte compensable - en plus comme en moins - au titre d'une taxe qui n'existe plus. Le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière assure, quant à elle, une contrepartie à la suppression de la taxe d'habitation. La construction de nouveaux locaux participe à l'augmentation des bases à partir desquelles est calculée la taxe foncière et contribue ainsi à la dynamique de cette ressource de substitution.
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