Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/06/2023
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune ayant édicté un arrêté de péril du fait de la dangerosité d'un immeuble. Si l'entrepreneur choisi pour les travaux considère que le lancement du chantier nécessite la levée de l'arrêté de péril, il lui demande quelle est la solution à mettre en oeuvre.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 28/09/2023
Le régime des arrêtés de mise en sécurité (anciennement arrêtés de péril) est fondé sur les articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). L'article L.511-14 du CCH dispose que « L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité (...) ». Il n'existe aucune exception à ce principe. Ainsi, un arrêté de mise en sécurité ne peut pas être levé avant la réalisation des mesures prescrites, et les travaux sur l'immeuble sont menés dans le cadre de cet arrêté. En revanche, il est toujours possible, pour l'autorité compétente, si elle l'estime justifié, de modifier un arrêté de mise en sécurité applicable, y compris durant la phase de travaux.
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