Compétences à la carte et budget annexe pour un établissement public de coopération intercommunale

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/06/2023

Rappel de la question n°06457, publiée le 20/04/2023

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°06457 posée le 20/04/2023 sous le titre : " Compétences à la carte et budget annexe pour un établissement public de coopération intercommunale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 29/06/2023 - page 4007

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.