Port de l'écharpe tricolore par un conseiller municipal

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/06/2023

Rappel de la question n°06459, publiée le 20/04/2023

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°06459 posée le 20/04/2023 sous le titre : " Port de l'écharpe tricolore par un conseiller municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 29/06/2023 - page 4007

Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 31/08/2023

Le port d'insignes par les élus municipaux est réglementé par les dispositions des articles D. 2122-4 à D. 2122-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Conformément à l'article D. 2122-4 du CGCT, les conseillers municipaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L.2122-17 du CGCT ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-18 du CGCT.

Publiée dans le JO Sénat du 31/08/2023 - page 5198