Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UC) publiée le 29/06/2023
M. Vincent Delahaye rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°04800 posée le 19/01/2023 sous le titre : " Sécurisation de la profession d'ostéopathe ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 06/07/2023
Bien que la profession d'ostéopathe soit reconnue par la France depuis 2002 (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) et réglementée depuis 2007 (décrets n° 2007-435 et -437 du 25 mars 2007), elle ne figure pas pour autant au code de la santé publique. En effet, il ne s'agit pas d'une profession de santé mais d'une profession à usage de titre comme le sont également les chiropracteurs ou encore les psychothérapeutes. Cette différence de statut emporte des conséquences tant en matière d'encadrement que de contrôle. En dépit de cette différence de statut, il doit être rappelé que la formation en ostéopathie fait l'objet d'un contrôle en amont, de la part du ministère de la santé et de la prévention, avec la délivrance d'un agrément aux écoles reconnues et en aval, de la part des Agences régionales de santé, qui vérifient que le professionnel remplit les conditions d'exercice imposées par la règlementation. La liste des praticiens habilités à faire usage de leur titre d'ostéopathe est également rendue publique.
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