Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 22/06/2023
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait de savoir si les surfaces permettant l'installation de panneaux photovoltaïques seront ou non intégrées dans le décompte d'artificialisation des communes. Cette question est essentielle au développement de ce mode de production d'énergie. Elle est posée par nombre de communes. L'esprit des textes récents, à savoir la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ou le projet de loi relatif à l'industrie verte, viserait à favoriser le développement des énergies renouvelables. Mais à ce jour aucune disposition dans nos textes ne permet d'exclure du « zéro artificialisation nette » (ZAN) les surfaces qui seraient ainsi affectées au développement des énergies renouvelables. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions et d'indiquer quelles sont les règles applicables à la date de la réponse, permettant aux communes de savoir si les surfaces photovoltaïques et accessoirement d'éoliennes figureront ou non dans leur compte d'artificialisation. Si le projet du Gouvernement était de les en écarter, quel serait le véhicule législatif utilisé ?
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 19/07/2023
Réponse apportée en séance publique le 18/07/2023
M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 760, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le ministre, en vous posant cette question, je n'ai pas dans l'idée de faire un point général sur le « zéro artificialisation nette » (ZAN) : ce serait un peu trop peu ambitieux. Cela étant, j'aurais beaucoup d'observations à formuler sur cet objectif punitif et sur cette logique globale de décroissance...
Ma question concerne exclusivement le traitement des énergies renouvelables dans ce cadre.
De nombreux maires nous posent la question suivante : les opérations de développement d'installations photovoltaïques ou éoliennes par une commune entreront-elles en compte dans le calcul de son ZAN ? Vous vous doutez bien, monsieur le ministre, que, en fonction de la réponse, la gestion de ces dossiers sera à l'évidence très différente.
Il nous avait été indiqué que cette question serait tranchée par la voie législative. Or je n'ai rien décelé de tel dans le projet de loi relatif à l'industrie verte, qui a été récemment adopté par le Sénat et que l'Assemblée nationale examine actuellement, non plus que dans la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Je réitère donc ma question : les opérations de développement d'installations photovoltaïques ou éoliennes seront-elles, oui ou non, prises en compte dans le calcul du ZAN communal ?
Votre réponse est très attendue par les élus locaux.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Bonnecarrère, à la différence des autres questions orales sans débat, pour lesquelles j'aurai la joie de m'exprimer en lieu et place de mes collègues, je puis, pour celle que vous venez de me poser, vous répondre directement et vous annoncer la publication imminente d'un décret en lien avec votre question et avec cette interrogation légitime partagée par nombre d'élus locaux.
Pour dire les choses de manière simple, une installation éolienne, dans la mesure où son emprise au sol est généralement inférieure à 50 mètres carrés, ne sera pas prise en compte dans le calcul de l'artificialisation nette.
S'agissant des panneaux photovoltaïques, dès lors qu'ils seront installés non pas à même le sol, qu'ils n'altéreront donc pas, mais à une hauteur qui permettra à la faune de se reproduire et à la flore de préserver les qualités écologiques du terrain, ils ne seront pas, eux non plus, pris en compte dans le calcul de l'artificialisation nette.
Il ne s'agit pas que cet objectif du ZAN ait pour conséquence de bloquer le développement d'énergies dont nous avons besoin et qui, je le sais, suscitent des attentes dans nos territoires, dont vous vous faites ce matin, monsieur le sénateur, le porte-parole très légitime.
M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.
M. Philippe Bonnecarrère. Je prends donc note que l'objectif du ZAN ne bloquera pas le développement de ces projets.
Monsieur le ministre, je vous adjure cependant d'être particulièrement attentif aux détails dans la rédaction du décret. En particulier, je vous ai entendu dire que les panneaux photovoltaïques ne devraient pas être posés à même le sol. Je perçois là une subtilité technique à laquelle il faudra veiller...
J'admets bien volontiers cet objectif du ZAN, que nous portons en commun, dès lors que les contraintes qu'il impose ne sont pas une entrave au développement effectif des énergies renouvelables.
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