Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 22/06/2023
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans les établissements scolaires pour l'accueil des enfants en situation de handicap.
Le 23 novembre 2020, un arrêt du Conseil d'État a conduit au désengagement de l'État dans la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) lorsque ces derniers interviennent sur les temps de pause méridienne ou d'activités périscolaires mis en place par les collectivités territoriales. Une disposition incompréhensible alors même que le recrutement et la rémunération des AESH devraient relever de la seule responsabilité de l'État au titre de sa mission générale de garant de l'inclusion et de la continuité de prise en charge des enfants en situation de handicap.
Dans un rapport du 25 août 2022, la Défenseure des droits notait le manque de moyens humains et budgétaires pour l'accompagnement de ces enfants.
Ainsi, les collectivités se retrouvent contraintes de supporter seules les frais engendrés par l'intervention des AESH au cours des périodes périscolaires; une situation aujourd'hui insoutenable dans une période particulièrement complexe de baisse de recettes et d'explosion des dépenses, notamment énergétiques...
Dans le Pas-de-Calais comme dans la plupart des départements, nombre de communes sont confrontées à un manque d'AESH dans les écoles lié à un manque de budget mais également à des difficultés de recrutement pour un métier essentiel, riche mais difficile et peu reconnu.
A l'aube de la prochaine rentrée scolaire, les maires et les parents d'enfants scolarisés en situation de handicap sont inquiets.
Afin de garantir le droit fondamental à l'éducation à tous les enfants, quel que soit leur handicap, elle lui demande quels moyens humains et budgétaires l'État compte déployer pour faire de l'école inclusive une réalité.
Eu égard au contexte budgétaire des communes très contraint et au manque de visibilité auquel elles sont confrontées, elle demande si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer, à court terme, le cadre légal de l'intervention des AESH lors des temps périscolaires afin de soulager la pression financière qu'il fait peser sur les collectivités territoriales.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 05/07/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/07/2023
Mme le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, auteure de la question n° 761, transmise à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Amel Gacquerre. Le 23 novembre 2020, un arrêt du Conseil d'État a conduit l'État à se désengager de la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), lorsque ces derniers interviennent sur les temps de pause méridienne ou à l'occasion des activités périscolaires mises en place par les collectivités territoriales.
Cela est incompréhensible : le recrutement et la rémunération des AESH devraient relever de la seule responsabilité de l'État, garant de l'inclusion et de la continuité de la prise en charge des enfants en situation de handicap.
Dans un rapport du 25 août 2022, la Défenseure des droits a souligné le manque de moyens humains et budgétaires consacrés à l'accompagnement de ces enfants.
Les collectivités se retrouvent contraintes de supporter seules les frais d'intervention des AESH sur le temps périscolaire ; c'est insoutenable dans un contexte de baisse des recettes et d'explosion des dépenses, notamment énergétiques.
Dans le Pas-de-Calais, comme dans la plupart des départements, de nombreuses communes sont confrontées à un manque d'AESH dans les écoles, lié à des difficultés budgétaires, mais également de recrutement dans un métier essentiel et riche, mais difficile et peu reconnu.
À quelques semaines de la prochaine rentrée scolaire, de nombreux maires et parents d'élèves en situation de handicap, inquiets, m'interpellent.
Madame la ministre, afin de garantir le droit fondamental à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, quels moyens humains et budgétaires l'État compte-t-il déployer pour faire de l'école inclusive une réalité ?
Avez-vous l'intention de faire évoluer rapidement le cadre légal de l'intervention des AESH lors des temps périscolaires en revenant notamment sur le désengagement de l'État dans leur rémunération ? Cela soulagerait la pression financière qui pèse sur les collectivités.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, le Conseil d'État a simplement rappelé que les temps périscolaires relevaient de la compétence des collectivités territoriales. Dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, nous envisageons de renforcer notre aide aux communes, via les Caisses d'allocations familiales (CAF), pour la prise en charge des enfants en situation de handicap pendant le temps périscolaire.
Le budget de l'école inclusive s'établit à 3,8 milliards d'euros en 2023, en hausse depuis plusieurs années. À la rentrée prochaine, 4 000 AESH supplémentaires seront recrutés.
Au-delà de tout ce qui a déjà été fait pour améliorer leur situation, nous avons récemment pris trois mesures importantes.
La première, dans la loi de finances pour 2023, prévoit 10 % d'augmentation salariale nette pour tous les AESH dès le 1er septembre 2023, soit 80 millions d'euros en 2023 et 240 millions d'euros en année pleine.
Cette revalorisation s'ajoutera à l'extension aux AESH et aux assistants d'éducation (AED), depuis janvier, de la prime des réseaux d'éducation prioritaire (REP) et REP+.
Enfin, une fois la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation de la députée Michèle Victory définitivement adoptée, les AESH pourront bénéficier d'un CDI après trois ans de CDD - et non plus six ans.
Nous irons encore plus loin avec l'acte II de l'école pour tous, car la lutte contre la précarité de ces personnels passe par l'accès à un temps complet pour ceux qui le souhaitent.
Enfin, pour assurer la continuité de la prise en charge des élèves en situation de handicap, nous proposons aux AESH d'accompagner, pour le compte des collectivités territoriales, des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire : afin de faciliter cette organisation, une convention permettra que l'État soit l'employeur unique.
Nous souhaitons en outre proposer aux AESH qui le souhaitent des missions contribuant à la réussite éducative de tous les élèves.
Vous le voyez, nous prenons très au sérieux le rôle des AESH.
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