Question de Mme MEUNIER Michelle (Loire-Atlantique - SER) publiée le 22/06/2023
Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la situation des nombreuses familles d'enfants et jeunes adultes en situation de handicap sévère ou complexe, en attente de solutions d'accueil et d'accompagnement adaptées pour permettre leur scolarisation. En raison de ces carences, les parents d'enfants en situation de handicap se battent quotidiennement pour faire reconnaître les droits fondamentaux de leurs enfants. Dans le département de la Loire-Atlantique, près de 1 500 familles connaissent des défauts d'accompagnement scolaire. 900 personnes voient leurs droits reconnus et notifiés mais demeurent en attente de places. Ce département connait une forte attractivité démographique qui accentue les problématiques de prises en charge. Des enfants sont contraints de rester au domicile parental, contraignant le plus souvent les mères à mettre leur carrière professionnelle entre parenthèses ; d'autres restent dans des classes inadaptées avec des enseignants démunis et mal formés ; d'autres enfin, atteints de troubles psychiques ou cognitifs, sont isolés en hôpital psychiatrique. Fédérées en collectif, les familles revendiquent l'effectivité de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la prise en compte des besoins de leurs enfants et adultes handicapés et le déploiement de solutions adaptées. Le Président de la République, lors de la conférence nationale du handicap, a désorienté les associations du secteur, annonçant dans la précipitation et sans concertation la création de 50 000 nouvelles solutions médico-sociales d'ici 2030. Ainsi, elle l'enjoint à définir d'urgence un plan de création de nouvelles places et à favoriser des solutions innovantes telles que les unités d'enseignement externalisées ; elle lui demande en outre combien de nouvelles solutions médico-sociales sont justement prévues dans son département.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 05/07/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/07/2023
Mme le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, auteure de la question n° 767, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.
Mme Michelle Meunier. Madame la ministre, nombre de familles d'enfants et de jeunes adultes en situation de handicap, sévère ou complexe, sont en attente de solutions d'accueil et d'accompagnement adaptées, qui leur permettraient de les scolariser.
En raison de ces carences, les parents d'enfants en situation de handicap se battent quotidiennement pour faire reconnaître les droits fondamentaux de leurs enfants. Dans le département de Loire-Atlantique, près de 1 500 familles subissent ainsi des défauts d'accompagnement scolaire ; quelque 900 personnes voient leurs droits reconnus et notifiés, mais attendent toujours des places.
Ce département connaît en effet une forte attractivité démographique, qui accentue davantage encore les problématiques de prise en charge des enfants. Certains d'entre eux sont contraints de rester au domicile parental, ce qui oblige le plus souvent les mères à mettre leur carrière professionnelle entre parenthèses. D'autres sont dans des classes inadaptées, avec des enseignants peu ou mal formés et souvent démunis. D'autres enfin, atteints de troubles psychiques ou cognitifs, sont isolés en hôpital psychiatrique.
Fédérées en collectif, ces familles revendiquent l'effectivité de la loi de 2005 - loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées -, la prise en compte des besoins spécifiques de leurs enfants et adultes handicapés et le déploiement de solutions adaptées.
Le Président de la République, lors de la Conférence nationale du handicap qui s'est tenue dernièrement, a quelque peu désorienté les associations du secteur, en annonçant, dans la précipitation et sans véritable concertation, la création de 50 000 nouvelles solutions médico-sociales d'ici à 2030.
Madame la ministre, je vous enjoins de définir urgemment un plan de création de ces nouvelles places et de favoriser des solutions innovantes, telles que les unités d'enseignement externalisées. Concrètement, combien de nouvelles places en médico-social seront créées d'ici à 2030 ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, vous l'avez dit, à l'occasion de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions d'accompagnement pour les personnes en situation de handicap et leurs proches. Cette décision a été prise non pas au hasard, mais au regard des besoins constatés. Notre préoccupation est de développer une palette de solutions complémentaires et adaptées.
Ces 50 000 solutions ont trois objectifs.
Le premier, c'est de faire en sorte que les jeunes adultes relevant de l'amendement Creton, encore présents dans les établissements pour enfants, soient accompagnés dans des établissements pour adultes, afin de libérer des places pour les enfants.
Le deuxième, c'est de trouver et de construire des solutions nouvelles dans les départements qui sont en déficit d'offre, à l'instar du vôtre.
Le troisième, c'est d'apporter des solutions aux personnes présentant des handicaps complexes, aux polyhandicapés, aux autistes en situation très complexe ou encore aux personnes handicapées vieillissantes.
Nous allons établir un plan pluriannuel - sur cinq ans -, qui donnera de la visibilité aux agences régionales de santé (ARS) et aux départements. L'objectif est de construire, avec les conseils départementaux, ces solutions adaptées aux territoires, en fonction des données consolidées et partagées entre les ARS et les départements.
Madame la sénatrice, vous le voyez, tout cela va être fait, grâce à la concertation et à la coconstruction. Bien entendu, des solutions pour la scolarisation des enfants sont à l'ordre du jour. Il pourra s'agir de nouvelles places dans les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) ou de la création d'unités d'enseignement externalisées ou d'unités mobiles d'enseignement, afin d'aider la scolarisation de tous les enfants handicapés dans l'école de la République.
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