Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 29/06/2023
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre insuffisant d'inspecteurs du permis de conduire, notamment dans le département de l'Ardèche.
Celui-ci est la cause directe de la pénurie de places à l'examen du permis B, immédiatement perceptible lors des connexions des candidats à la plateforme « RdvPermis ». Cette situation pénalise en premier lieu les habitants des zones rurales, dans lesquelles l'usage de la voiture est indispensable à toute vie sociale et familiale. L'obtention du permis est, de surcroît, le prérequis à l'insertion professionnelle, mais aussi à la formation.
Elle relève que c'est dans ce contexte très dégradé que la Première ministre a proposé l'abaissement à 17 ans de l'âge requis pour passer l'examen du permis de conduire. Avec l'éligibilité d'une nouvelle tranche d'âge de candidats il y a donc, à l'instar de nombreux professionnels du secteur, tout lieu de craindre une aggravation de la pénurie en cours. Elle demande donc au Gouvernement de lui indiquer les mesures qu'il entend adopter afin d'augmenter tangiblement les capacités d'examen.
- page 3965
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 05/07/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/07/2023
Mme le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 777, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Mme Anne Ventalon. Madame la ministre, si 41 % des jeunes de 18 à 24 ans habitant dans l'agglomération parisienne disposent du permis B, le chiffre est de 85 % en milieu rural. Un tel écart s'explique tout simplement par le fait que, dans les territoires ruraux, l'usage de la voiture est indispensable à toute vie sociale et familiale. Pour les jeunes, l'obtention du permis de conduire y constitue un prérequis à l'insertion professionnelle et à la formation.
Toutefois, le faible nombre d'inspecteurs du permis de conduire rend le passage de l'examen long et compliqué.
Prise d'assaut, la plateforme RDV permis distille les dates d'examen au compte-gouttes, quand elle ne dysfonctionne pas, congestionnée qu'elle est par l'afflux de demandes. Quant aux candidats recalés, ils doivent attendre trois à six mois avant d'obtenir une nouvelle convocation.
Il y a donc une pénurie d'inspecteurs du permis de conduire. En Ardèche, ces professionnels ne sont que 5 pour quelque 6 200 candidats.
Indépendamment du débat auquel le sujet donne lieu, l'abaissement à 17 ans de l'âge minimal requis pour l'apprentissage de la conduite aggravera mécaniquement la crise actuelle, dans la mesure où une nouvelle classe d'âge sera appelée à passer cet examen. Les dispositions de la loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, qui vient d'être promulguée, sont certes salutaires ; mais elles resteront insuffisantes si elles ne s'accompagnent pas d'une véritable augmentation du nombre des créneaux d'examen.
Madame la ministre, le Gouvernement prévoit-il d'augmenter sensiblement le nombre d'inspecteurs du permis de conduire ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Ventalon, pour remédier à l'augmentation des délais de passage de l'examen pratique du permis de conduire, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été mises en oeuvre.
Premièrement, le périmètre des agents habilités à faire passer les examens a été élargi. Deuxièmement, deux cohortes d'agents contractuels du groupe La Poste ont été recrutées, soit soixante personnes depuis 2021, et une troisième cohorte complétera le dispositif de recrutement. Troisièmement, les différents mécanismes d'incitation ont permis d'accroître l'offre de créneaux d'examen : le nombre de créneaux supplémentaires dépasse désormais les 100 000 chaque année. Quatrièmement, les inspecteurs retraités volontaires peuvent être sollicités localement pour réaliser des examens du permis de conduire.
De plus, la décision d'organiser le recrutement de 100 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière supplémentaires a été prise pour la période allant de 2023 à 2026.
Les recrutements menés en 2023 permettront de déployer dans les départements plus de 50 inspecteurs du permis de conduire, qui s'ajouteront aux effectifs actuels. Ils seront appuyés par les 26 examinateurs supplémentaires en cours de formation.
Dans votre département, l'effectif cible d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière était en effet de 5. Le seuil des formateurs, qui correspond au ratio entre le nombre de candidats à examiner et le nombre de formateurs est de 5,3 pour le mois de juin, ce qui traduit une offre de places en adéquation avec les capacités de formation des auto-écoles.
Cela étant, je vais regarder de plus près la situation de l'Ardèche. Vous le soulignez avec raison : l'arrivée d'une nouvelle classe d'âge augmentera le nombre des demandeurs. Nous devons poursuivre l'amélioration des conditions de passage de l'épreuve pratique du permis de conduire à l'aune de cette probable évolution.
Mme le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.
Mme Anne Ventalon. Madame la ministre, je vous remercie de ces annonces et de l'attention que vous voudrez bien porter à la situation particulière de l'Ardèche.
Les gérants d'auto-école se trouvent dans une situation critique : ils ne peuvent pas répondre aux besoins de leurs élèves, même s'ils mesurent l'importance de ce sésame rose, gage d'émancipation personnelle et professionnelle.
- page 6279
Page mise à jour le