Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 29/06/2023
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les règles à venir relatives aux objectifs « zero artificialisation nette » issus de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Les dispositions de cette loi prévoient d'une part, une réduction de moitié du rythme de l'artificialisation entre 2021 et 2031, d'autre part, une artificialisation nette de 0 % à l'horizon 2050, c'est à dire plus de surface renaturées que de surfaces artificialisées.
Si nous souscrivons pleinement à ces objectifs, nous souhaitons que les moyens pour y parvenir ne nuisent ni ne pénalisent les collectivités dans leur développement.
Les premiers décrets d'application étaient à ce titre déconnectés de la réalité des territoires et de la ruralité : les règles étaient floues, les principes de différenciation et de territorialisation souhaités par le Sénat ont été remis en cause, l'État s'affranchissait de sa responsabilité quant aux projets nationaux qui grévaient l'enveloppe des collectivités et enfin les territoires ruraux étaient insuffisamment représentés ce qui fait que l'effort n'était pas réparti équitablement sur le territoire national.
Le Sénat s'est alors emparé de la question par le biais d'une proposition de loi souhaitant clarifier toutes les dispositions litigieuses afin de protéger les intérêts des territoires. Parallèlement, depuis début juin, le Gouvernement travaille sur de nouveaux décrets.
S'agissant de ces nouveaux décrets, il souhaite s'assurer de la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une application souple plus respectueuse des territoires et visant à rectifier les objectifs de territorialisation et à assurer une meilleure lisibilité de la réforme.
- page 3966
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 05/07/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/07/2023
Mme le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 780, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la ministre, je souhaite aborder un sujet qui, depuis quelques mois, suscite beaucoup de débats, crée beaucoup d'incompréhension et alimente une certaine défiance : il s'agit de l'objectif de zéro artificialisation nette, le fameux ZAN.
Les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le changement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, prévoient une réduction de moitié du rythme d'artificialisation des sols jusqu'en 2031, pour atteindre un objectif de zéro à l'horizon 2050.
Si nous comprenons les objectifs de ces dispositions, nous demandons que les moyens pour y parvenir tiennent compte des réalités locales et des enjeux de développement, et que la trajectoire, qui devra certainement être remise en cause dans le temps, soit envisagée avec souplesse.
Or les premiers décrets d'application étaient totalement déconnectés du terrain, puisqu'ils prévoyaient des règles floues, sans aucune différenciation, et une déclinaison uniforme.
Soucieux de rectifier le tir, le Sénat s'est emparé du sujet par le biais d'une proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires, adoptée le 16 mars dernier par le Sénat et examinée en juin par l'Assemblée nationale.
Une commission mixte paritaire se réunira dans quelques jours, puis viendra le temps de la publication des décrets d'application par le Gouvernement.
Dans ce contexte, madame la ministre, je souhaite connaître les orientations du Gouvernement sur plusieurs points.
Les projets d'ampleur nationale, tels que le canal Seine-Nord, les routes nationales ou l'implantation d'usines, entreront-ils ou non dans le calcul du ZAN ?
Pouvez-vous nous garantir que, dans le cadre de la construction d'une maison individuelle par un particulier ou d'un bâtiment par une entreprise, seule la surface bâtie sera comptabilisée, à l'exclusion du jardin ou de la surface enherbée ?
Les surfaces recouvertes par des dispositifs photovoltaïques seront-elles considérées ou non comme artificialisées ?
Convenez-vous enfin que les territoires, en particulier ruraux, qui ont connu peu de constructions durant les dernières années, pourront bénéficier d'une plus grande souplesse et de dérogations spécifiques ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur, en adoptant la loi Climat et résilience, la France s'est fixé une trajectoire visant l'absence d'artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif de réduction de moitié de la consommation d'espace sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Conformément aux engagements pris par la Première ministre lors du congrès de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités, des ajustements ont été apportés en concertation avec les associations nationales d'élus et les parlementaires.
Pour tenir compte de ces discussions, deux projets de décret ont été mis en consultation jusqu'à la date d'aujourd'hui.
Le premier a pour objet de renforcer les principes de différenciation et de territorialisation, en prévoyant la prise en compte des spécificités locales des territoires ruraux, littoraux ou de montagne. Il ne prévoit plus la fixation obligatoire de cibles chiffrées à l'échelle infrarégionale dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).
Le projet de décret précise par ailleurs la notion de « garantie rurale » que le Sénat a souhaité introduire et que la Première ministre a retenue.
Le second projet de décret vise à expliciter et à ajuster les catégories de surfaces artificialisées et non artificialisées.
La proposition de loi d'origine sénatoriale visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de ZAN adoptée par l'Assemblée nationale le 27 juin dernier prévoit également une mutualisation au niveau national des projets d'envergure nationale et européenne. La réponse à votre première question est donc positive, monsieur le sénateur.
Je souhaite que nous puissions rapidement faire évoluer les dispositions relatives à la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols, afin de donner de la visibilité à nos territoires. C'est la raison pour laquelle les éventuelles lectures des conclusions de la commission mixte paritaire sont prévues les 12 et 13 juillet prochains et que la publication des décrets devrait intervenir dès l'automne prochain.
- page 6272
Page mise à jour le