Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 29/06/2023
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation critique du mandat de maire.
Hausse des contraintes administratives, des violences à leur égard ou des procédures juridiques à leur encontre, diminution des moyens financiers qui leurs sont alloués, du respect de leur mandat par les citoyens, et des marges de manoeuvre dans les décisions qu'ils prennent, sont parmi les trop nombreux défis qu'ils doivent relever.
Or, loin de trouver en l'État un facilitateur et un véritable partenaire, trop d'élus se sentent entravés voire abandonnés.
Résultat : les démissions n'ont jamais été si nombreuses et la crise des vocations si prégnante.
Faire toujours plus avec moins est l'équation impossible qu'ils doivent résoudre chaque jour. Pourtant et malgré tout, ils se battent pour faire vivre leurs communes et cette démocratie locale aujourd'hui en danger. Ils sont contraints de réaliser ce que l'État centralisateur est incapable d'accomplir.
Des annonces ont été formulées. Mais force est de constater que les résultats peinent à se réaliser.
Plus que jamais, il faut redonner du pouvoir aux maires et les moyens de leurs compétences. Pour cela, leur accorder votre confiance et libérer les énergies sont sans nul doute, les clés pour réussir cette évolution aussi urgente qu'indispensable.
Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en ce sens.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 05/07/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/07/2023
Mme le président. La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 782, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Édouard Courtial. Madame la ministre, hier, à midi, les élus de la République et de nombreux concitoyens groupés devant les mairies de France ont lancé un appel pour dire : « Assez ! Ça suffit ! »
Après avoir été les témoins scandalisés de scènes inimaginables, d'une sauvagerie inouïe que rien ne saurait justifier, les mots manquent et seuls les actes comptent désormais.
Nous avons tous pleinement conscience qu'une ligne rouge a été franchie : après les insultes, les menaces, les intimidations ou les agressions, nous basculons aujourd'hui dans ce qu'objectivement, il faut bien qualifier de tentative d'assassinat d'une famille d'un élu de la République.
Jusqu'où iront ces fanatiques dont la violence n'a d'égal que l'ignorance ? Les maires étaient et sont toujours l'un des derniers remparts, une digue qui résiste tant bien que mal, un lien qui apaise les tensions et les clivages d'une société fracturée.
Mais force est de constater que de petits arrangements en grands renoncements, notre République est au bord de l'implosion.
Attaquer un maire - nous ne le répéterons jamais assez -, c'est attaquer la République et, si la justice doit effectivement passer, elle doit le faire partout et pour tous, avec fermeté, sans faux-semblants ni fausses excuses.
En adressant tout mon soutien à cette famille, je ne peux m'empêcher d'avoir également une pensée pour tous les élus violentés, blessés ou menacés.
Il n'y a qu'une chose à faire : écouter les fantassins de la République, agir pour leur donner les moyens de leurs compétences et les libertés nécessaires pour les exercer pleinement, mais aussi les défendre contre ces hordes sauvages. En un mot, il faut redonner le pouvoir aux maires. (M. Yves Détraigne applaudit.)
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à réaffirmer mon soutien sans faille à tous les parlementaires et à tous les élus locaux qui ont subi des agressions.
Sous l'autorité de la Première ministre, le 17 mai dernier, j'ai annoncé des mesures fortes pour que la République ne laisse plus passer de tels excès.
En ce qui concerne les démissions de maires, depuis juillet dernier, j'ai rencontré personnellement plus de mille élus locaux qui m'ont fait part de leur bonheur d'être maires, mais aussi - il ne faut pas le nier - d'un malaise, d'un flottement dans l'exercice de leurs fonctions.
Ce sentiment a récemment été très bien décrit par le président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF) David Lisnard, que je tiens à saluer pour sa mobilisation sur ce sujet.
Il n'est pas le seul, car je sais que vous êtes également très impliqués sur ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs, au travers notamment de la mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire en France présidée par Maryse Carrère.
Le Gouvernement, qui accorde une grande importance à ces sujets, a déjà beaucoup fait en la matière. La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi Engagement et proximité, a par exemple permis la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des petites communes.
Je suis toutefois consciente qu'une nouvelle évolution est plus que nécessaire et qu'elle doit dépasser le cadre statutaire. Avec les associations d'élus comme l'AMF, avec David Lisnard, j'ai entrepris un travail que nous allons élargir à l'Association des maires ruraux de France (AMRF) et à toutes les associations d'élus afin de bâtir, dans une démarche large et concertée, une feuille de route relative aux conditions d'exercice du mandat d'élu local.
Ce travail, qui devrait aboutir vers le mois de novembre, pour le congrès des maires, vise à doter l'élu local, qui joue un rôle primordial au sein de notre République et de notre société, du statut que nous appelons tous de nos voeux.
Mme le président. La parole est à M. Édouard Courtial, pour la réplique.
M. Édouard Courtial. Je me félicite du contenu de votre réponse, madame la ministre, mais au-delà des mots, c'est désormais la fermeté de l'action qui importe.
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