Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 13/07/2023
Question posée en séance publique le 12/07/2023
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. - Mmes Raymonde Poncet Monge et Esther Benbassa applaudissent également.)
M. Patrice Joly. Monsieur le président, mes chers collègues, vous connaissez, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, les difficultés que rencontrent nos élus locaux face à la crise sociale que nous vivons, laquelle suscite des attentes fortes de notre population.
Tout cela s'inscrit dans un contexte de défiance vis-à-vis des institutions, qui rejaillit sur les élus locaux et se traduit aujourd'hui par de la violence verbale et physique. C'est intolérable !
Dans ce contexte, nos élus sont en première ligne et créent de nouveaux services, souvent pour compenser les défaillances de services publics qui relevaient jusqu'à présent de l'État. On pense en particulier à la santé.
Aujourd'hui ces mêmes élus voient leurs marges de manoeuvre financières fortement réduites, d'une part, par une évolution rapide des dépenses liées à l'inflation ainsi qu'aux revalorisations nécessaires des salaires, d'autre part, par une évolution plus faible de leurs recettes mises sous la tutelle de l'État.
Est en jeu la question de la préservation des capacités d'investissement des collectivités, qui, je vous le rappelle, représentent 70 % de l'investissement public. Comment les collectivités pourront-elles renforcer leur engagement dans les transitions ? Si des aides existent, le reste à charge est de plus en plus insoutenable.
Est également en jeu notre cohésion sociale et territoriale, dont, au mois de mai dernier, la Commission européenne elle-même a rappelé l'importance pour la dynamique de développement de notre pays.
Monsieur le ministre, pouvez-vous dès aujourd'hui nous assurer d'une évolution des dotations de l'État au moins égale à l'inflation à compter du prochain budget et d'une remise à plat rapide des dotations en vue de renforcer leur péréquation ?
Tout aussi urgente est la remise à plat de la fiscalité locale, sur laquelle les collectivités ont aujourd'hui perdu toute autonomie, cette autonomie pourtant affirmée par la Constitution qui permettrait de trouver un nouveau panel de ressources fiscales.
Pour garantir ce principe, à plusieurs reprises, le Sénat, en particulier le groupe SER, avec la proposition de loi constitutionnelle de notre collègue Éric Kerrouche du mois d'août dernier, a formulé des propositions pour que soit discutée chaque année une loi de financement des collectivités locales et éviter ainsi que celles-ci ne soient des variables d'ajustement budgétaire.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si, sur ce point, la position du Gouvernement peut évoluer ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 13/07/2023
Réponse apportée en séance publique le 12/07/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Joly, j'ai l'habitude de dire qu'il ne faut pas opposer l'État aux collectivités locales.
C'est pourquoi je vous remercie d'avoir insisté sur le fait que l'État a besoin des collectivités locales - et c'est une évidence ! - pour les services qu'elles apportent à la population, pour la part qu'elles ont dans l'investissement public dans notre pays, donc dans la transition écologique.
De la même façon, les collectivités locales ont besoin de l'État - et c'est là aussi une évidence ! - qui peut intervenir en cas de crise et les soutenir. C'est ce que l'on a fait l'an dernier avec le filet de sécurité.
D'ailleurs, je vous annonce que 400 millions d'euros ont été dépensés au titre du filet de sécurité inflation pour 2022. Je vous rappelle que, l'an dernier, quand je faisais des estimations autour de 430 millions d'euros, beaucoup doutaient du fait que ce filet trouve son public et que cette somme soit dépensée. Cela a été le cas et j'aurai l'occasion de donner des détails dans quelques jours pour que vous puissiez le constater : j'indique d'emblée que plus de 3 000 communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont pu bénéficier du filet de sécurité que vous avez voté, mesdames, messieurs les sénateurs.
À ce propos, je rappelle également que vous avez décidé et voté une réédition de ce filet de sécurité en 2023, avec des critères assouplis, pour accompagner les collectivités locales les plus fragilisées par la hausse des prix liée à la crise de l'inflation.
On le sait, les collectivités locales ont besoin de pouvoir investir et nous avons besoin qu'elles puissent le faire. C'est pour cela que l'engagement de sanctuarisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), pris par le Président de la République en 2017, a été tenu.
Nous sommes même allés plus loin, puisque, cette année, le Gouvernement a abondé la DGF de 320 millions d'euros, ce qui fait que 90 % des communes ont vu leur dotation augmenter. Je sais que cela a été le cas dans votre département de la Nièvre, monsieur le sénateur.
Nous avons tenu cet engagement. Nous avons augmenté le concours aux collectivités locales. Nous avons créé le fonds vert et nous allons le reconduire pour faciliter les investissements massifs pour la transition écologique, conformément à l'annonce de la Première ministre.
Monsieur le sénateur, j'en viens à votre question sur le prochain projet de loi de finances. Non, nous n'allons pas faire d'économies ni amputer la DGF, contrairement à ce qui a pu être fait entre 2012 et 2017 par le gouvernement que nous soutenions tous les deux à l'époque. (Exclamations sur les travées du groupe SER. - Applaudissements sur les travées du RDPI. - M. Pierre Louault applaudit également.) J'ai l'honnêteté de le dire !
M. Franck Montaugé. On a redressé les comptes !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous ne ferons pas d'économies sur la DGF, comme cela a pu être fait au cours de la présidence de François Hollande. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. François Patriat. Bravo !
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