Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 06/07/2023
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements constatés au sein du poste consulaire de Saint Domingue depuis plusieurs mois. En effet, le service public du consulat est particulièrement défaillant sur les délais de délivrance des rendez-vous pour l'obtention des visas (plusieurs mois d'attente) et des attributions de ces visas. Ils sont délivrés pour des périodes courtes, générant de fait de nouvelles demandes par les mêmes personnes. De plus, malgré l'insistance des conseillers du commerce extérieur de la France et de la chambre de commerce franco-dominicaine, l'obtention de visas pour les déplacements professionnels des collaborateurs de sociétés françaises est toujours aussi compliquée. Par ailleurs, les relations entre les conseillers des Français de l'étranger et le poste de Saint Domingue sont malheureusement dégradées depuis plusieurs mois. L'ambassade leur reproche notamment leur trop grande implication dans les domaines de la culture, du suivi social, de la sécurité et du suivi des prisonniers. Pourtant, ces conseillers ne font qu'appliquer la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée, notamment son article 3. Le président du conseil consulaire a reçu l'interdiction formelle de communiquer avec les personnels de l'ambassade par écrit en mars 2023.
Il souhaiterait donc savoir quelles mesures elle compte prendre pour que les élus et nos compatriotes résidant dans ce pays puissent bénéficier pleinement des services du consulat et retrouver une sérénité permettant un travail harmonieux entre ce poste et les élus locaux.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 14/09/2023
En ce qui concerne les visas, la section consulaire de l'ambassade de France à Saint-Domingue a traité 5 640 dossiers de visas en 2022, soit une augmentation de 4,5 % par rapport à 2019 (année de référence pré-covid). 92 % des demandes traitées par le poste sont des demandes de visas de court séjour. Par ailleurs, notre poste à Saint-Domingue présente la particularité d'offrir largement des visas de circulation : le taux de délivrance de ces visas, dont la validité va de 6 mois à 5 ans, s'élevait à 18 % en 2022, et atteint 26 % pour le 1er semestre 2023. En dépit des efforts constants et du professionnalisme de nos équipes, les délais de prise de rendez-vous sont fortement aggravés par l'action délétère d'intermédiaires, qui préemptent les rendez-vous pour les revendre ensuite aux demandeurs. Le recours à ces officines est avant tout nuisible au demandeur lui-même : il représente un coût superflu et se traduit souvent par une mauvaise qualité du dossier de demande. Le taux de non-présentation des demandeurs (de l'ordre de 50 %) constitue également un défi dans l'organisation de la prise de rendez-vous et obère la capacité du poste à apporter une réponse optimale à une demande en croissance. Toutefois, le poste a adapté son traitement des rendez-vous en ajoutant régulièrement et aléatoirement des créneaux de rendez-vous supplémentaires, en renforçant son équipe titulaire et locale, notamment en formant des agents d'autres services pour faire face aux pics de saisonnalité de la demande et en donnant la priorité aux demandes de visas pour des déplacements professionnels, toujours honorés en dépit de délais de demandes parfois très courts. Vérifications faites auprès de la chambre de commerce, celle-ci n'a formulé aucune récrimination sur ces différents points. L'adaptation de l'organisation du poste sera maintenue et devrait permettre la réduction des délais de rendez-vous. La situation vécue par ce poste est similaire à celle d'autres postes consulaires. Concernant la relation entre notre ambassade à Saint-Domingue et les Conseillers des Français de l'étranger, elle est encadrée par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 et son décret d'application n° 2014-144 du 18 février 2014. L'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 dispose que : "auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. Les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l'action sociale, à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'apprentissage, à l'enseignement français à l'étranger et à la sécurité. Ils peuvent également être consultés sur les conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger. ( ) " Le conseil consulaire dispose donc d'un rôle consultatif ayant vocation à éclairer les postes consulaires sur les préoccupations des ressortissants français à l'étranger. Ce rôle de représentation est nécessaire pour renforcer le débat démocratique sur les décisions prises pour les Français de l'étranger. La consultation du conseil est ainsi un moyen d'éclairer le poste diplomatique en vue de sa prise de décision finale. Par ailleurs, l'article 3 précise également que : « chaque année, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et faisant l'état des lieux des actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire. ( ) L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure les fonctions de rapporteur général du conseil consulaire. Il peut se faire représenter. » Pour émettre ces avis, les conseillers sont amenés à interagir avec un interlocuteur désigné par le poste. Celui-ci pourra lui transmettre l'ensemble des rapports, nécessaires pour la préparation des conseils consulaires. Ce rapport avec un interlocuteur désigné permet une meilleure efficacité des échanges et une plus grande clarté dans les réponses apportées, ce qui facilite l'organisation du service au bénéfice de nos compatriotes. La relation entre l'ambassade de France à Saint-Domingue et l'un des élus consulaires a fait l'objet d'échanges avec le ministère, à la suite desquels l'ambassadeur a, conformément aux instructions reçues, adressé une lettre précisant le cadre et les modalités des échanges entre les élus consulaires et le poste diplomatique.
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