Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 06/07/2023
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) désireuses de salarier des professionnels de santé.
Les SISA se superposent aux maisons de santé pluriprofessionnelle (MPS) dont elles sont l'émanation juridique. Imaginées il y a une décennie pour regrouper l'offre de santé dans les déserts médicaux, ces entités sont en principe composées de professionnels libéraux exerçant dans des locaux communs. Afin de répondre aux besoins pratiques et d'accroître l'éventail des soins proposés au sein des MPS, l'ordonnance du 12 mai 2021 n° 2021-5841 a ouvert la possibilité aux SISA de salarier des professionnels de santé (cf. a) du 3° de l'article L. 4041-2 du code de la santé publique). L'une des conditions pour ce faire est que la SISA s'inscrive à l'ordre dont dépendent les professionnels de santé qu'elle entend salarier (la rédaction de l'alinéa 2 de l'article L. 4041-3 ayant pour effet de rendre applicable, dans ce cas précis, l'article 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990).
Malheureusement, il a été constaté que les ordres professionnels concernés tels que l'ordre des médecins refusaient d'enregistrer les SISA sur leurs listes au motif qu'aucune directive gouvernementale précisant les modalités de leur inscription ne leur a jamais été communiquée. Arguant du vide réglementaire que n'ont comblé ni l'ordonnance de 2021 ni le décret d'application n° 2021-747 du 7 juin 2021, les ordres professionnels font échec à ce que les SISA salarient des professionnels de santé.
Pour contourner cette impasse, nombre d'entre elles en sont réduites à échafauder de fragiles subterfuges tel celui consistant à faire salarier un soignant par un des professionnels libéraux exerçant au sein de la SISA. Cet expédient n'est guère satisfaisant tant du point de vue juridique que pratique (obligation pour le médecin salarié d'utiliser la carte de professionnel de santé de son employeur et donc l'impossibilité qui en découle d'accéder aux dossiers médicaux des patients avec la sienne propre, impossibilité pour le médecin salarié et le libéral qui l'emploie d'exercer simultanément, etc.).
Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre afin de débloquer la situation et d'obtenir qu'à brève échéance toutes les SISA le souhaitant puissent obtenir leur inscription aux ordres professionnels des soignants qu'elles veulent salarier.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 16/11/2023
Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) ont été créées en 2011 pour permettre aux structures d'exercice coordonné pluriprofessionnelles (maisons de santé pluriprofessionnelles - MSP) de percevoir collectivement des subventions dans un cadre juridique et fiscal sécurisé visant à rémunérer les activités réalisées en commun par les professionnels de santé y exerçant. Afin de soutenir le développement de ces structures considérées comme un pilier de l'accès aux soins de premier recours, l'ordonnance du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé a étendu l'objet de la SISA pour permettre le salariat considéré comme un facteur d'attractivité auprès des jeunes générations ou des médecins en cumul emploi-retraite. Le décret du 18 juillet 2023 relatif à l'inscription au tableau des ordres professionnels des SISA a permis à ces sociétés de santé salariant un professionnel de santé de s'inscrire au tableau de l'ordre compétent. Il précise notamment les modalités de la demande d'inscription, le circuit de la demande et les pièces justificatives à transmettre. La publication de ce décret rend désormais pleinement opérationnel le salariat des professionnels de santé en MSP.
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