Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 06/07/2023
Mme Nadège Havet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des avantages sociaux collectifs et individuels proposés aux agents de la fonction publique territoriale dans le cadre de l'article L. 733-1 du code général de la fonction publique (CGFP). Plus précisément, elle souhaite l'interroger sur la possibilité pour les organismes à but non lucratif ou les associations missionnées par un employeur public au titre de l'article L. 733-1 de proposer des aides financières pour des achats de matériel informatique, cycles, appareils électroménagers issus de l'économie circulaire au sein de ressourceries, recycleries, ou d'enseignes spécialisées sur ce type de produits. Ce type de prestation permettrait d'offrir une alternative de consommation aux fonctionnaires territoriaux, en cohérence avec les objectifs de développement durable, d'accompagner les agents dans un contexte budgétaire contraint, de promouvoir l'économie circulaire, et enfin encourager les emplois sociaux et solidaires locaux.
Pourtant, il apparaît que, au regard de la réglementation, en application des articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, cette prestation ne peut pas être proposée par des organismes à but non lucratif ou des associations missionnés par un employeur public au titre de l'article L. 733-1 dans les mêmes termes que les prestations listées à l'article R. 2312-35 du code du travail. Concrètement, si l'aide financière sert à l'achat de biens de consommation de type matériel informatique, cycles, ou appareils électroménagers, alors celle-ci doit faire l'objet d'une intégration dans l'assiette de cotisation et contributions sociales. Ce principe représente un obstacle financier majeur au déploiement d'une aide qui s'inscrit dans un cadre particulièrement vertueux. Aussi, elle demande au Gouvernement s'il entend adapter la réglementation afin de ne pas pénaliser les aides en faveur des agents territoriaux dont l'objectif est d'encourager et de promouvoir le développement de l'économie sociale et solidaire.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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