Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 06/07/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'impact de l'application de la taxe copie privée sur les produits d'occasion.
Dans le cadre de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, dont l'auteur de la question est l'un des co-auteurs, le Parlement a prévu l'application de la rémunération pour copie privée aux produits d'occasion.
Le Sénat s'était opposé à cette mesure en première lecture compte tenu que celle-ci va à l'encontre de l'objectif de cette loi qui est, notamment, de prolonger la durée de vie des produits électroniques, les terminaux représentant 80 % de l'impact environnemental du numérique.
La Haute Assemblée avait toutefois accepté cette mesure souhaitée par l'Assemblée nationale, pour permettre l'adoption avant la fin de la précédente législature de ce texte qui présente globalement des avancées en matière de réduction de l'impact environnemental du numérique.
La loi du 15 novembre 2021 prévoit toutefois que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022, une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée sur les produits d'occasion. Cette étude doit formuler des scénarii d'évolution possible de cette rémunération.
Or, à la date de la présente question écrite, celui-ci n'a toujours pas été publié.
Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ce retard et la date prévue de sa publication.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 19/10/2023
L'article 19 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en complétant les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. Ces supports, dont l'économie particulière et le rôle en matière de réduction de l'empreinte environnementale ont été reconnus à cette occasion, doivent faire l'objet du versement d'une rémunération pour copie privée spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d'enregistrements neufs de même nature. L'article 20 de cette même loi a mis à la charge du Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport de bilan ainsi que d'une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement reconditionnés. Le rapport de bilan, rédigé conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires culturelles, a été publié le 31 octobre 2022. Il sécurise le mécanisme de la copie privée, formule des recommandations et présente des marges d'amélioration en abordant notamment la question spécifique des supports reconditionnés. Dans ce contexte, la commission pour la rémunération de la copie privée a repris ses travaux en janvier 2023 en adoptant une décision concernant le barème différencié propre aux supports reconditionnés et réfléchit à une nouvelle actualisation de ces barèmes. Elle vient à ce titre d'adopter le cahier des charges d'une vaste étude d'usages portant sur les téléphones, tablettes, ordinateurs neufs et reconditionnés, qui permettra d'obtenir les données nécessaires à l'actualisation des barèmes de rémunération, notamment à l'aune de leur impact sur les marchés concernés.
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