Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 06/07/2023
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la problématique préoccupante du manque de places dans les crèches en France.
Ce problème se pose pour de nombreux parents qui rencontrent des difficultés à concilier vie professionnelle et vie familiale.
Selon un rapport de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) publié en 2021, le taux de couverture des besoins en places de crèche est encore insuffisant dans notre pays. En effet, seulement près de 22 % des enfants de moins de 3 ans ont accès à une place en crèche, soit une capacité d'accueil bien en deçà de la demande réelle.
Cette situation a des conséquences significatives pour les familles. De nombreux parents sont contraints de trouver des alternatives, telles que l'emploi d'une assistante maternelle ou l'accueil par un membre de la famille, mais ces solutions ne sont pas toujours accessibles ou adaptées à leurs besoins. Par conséquent, certains parents, en particulier les mères, sont souvent contraints de réduire leur temps de travail ou d'interrompre leur carrière professionnelle, entraînant ainsi des inégalités d'emploi et des pertes financières.
Le manque de places dans les crèches peut également avoir un impact sur le développement des enfants. Les enfants qui ne bénéficient pas d'un accueil en crèche peuvent être désavantagés sur le plan éducatif et social, ce qui peut avoir des répercussions à long terme sur leur développement.
Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier au manque de places dans les crèches et répondre aux besoins des familles. Il est essentiel de garantir à chaque enfant un accès équitable à un accueil de qualité en crèche, tout en soutenant les parents dans leur vie professionnelle.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023
Les difficultés structurelles et conjoncturelles qui fragilisent l'offre de modes d'accueil constituent une préoccupation forte du Gouvernement qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité pour permettre à toutes les familles de disposer d'une solution d'accueil de qualité pour leurs jeunes enfants. La refondation du secteur de la petite enfance est une priorité nationale. Afin de tenir cet engagement, la lutte contre la pénurie des professionnels des modes d'accueil et le renforcement de l'attractivité du secteur de la petite enfance sont des préalables nécessaires. C'est pourquoi le comité de filière petite enfance a été créé et réunit des représentants de toutes les parties de ce secteur, notamment des professionnels de la petite enfance. S'agissant de l'attractivité des métiers, les travaux du comité de filière ont déjà permis certaines réalisations comme la préfiguration d'un observatoire de la qualité de vie au travail dans la petite enfance, piloté par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, dont les conclusions devraient être remises au mois de septembre, ou le lancement d'une campagne de promotion des métiers de la petite enfance au mois d'avril 2023. La qualité de vie au travail est un des éléments déterminants de l'attractivité du secteur de la petite enfance mis en avant par le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales Qualité de l'accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches (mars 2023). En outre, en juin 2023, les membres du comité de filière ont signé un document d'engagement pour un socle commun en faveur des professionnels de l'accueil du jeune enfant prévoyant, notamment, l'application d'une convention collective à tous les salariés de l'accueil collectif, la définition des emplois repères et la fixation des salaires minimum d'entrée sur ces emplois repères. Cet accord prévoit également des revalorisations des grilles salariales ou bien encore la mise en place de politiques d'amélioration des conditions de travail. Compte-tenu de ces progrès, l'Etat a confirmé son accord pour que les employeurs soient accompagnés financièrement pour revaloriser les salaires dans le secteur de la petite enfance. La convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales pour la période 2023-2027 identifie à cet effet une provision dédiée de plus de 200 millions d'euros, pour accompagner jusqu'à deux tiers des montants des revalorisations. Par ailleurs, l'Etat oeuvre également auprès des régions et des différents acteurs du secteur de la formation initiale des professionnels de la petite enfance dans le but d'endiguer la pénurie de professionnels qui constitue, tant un symptôme, qu'un facteur aggravant de la situation. Enfin, pour permettre à toutes les familles de disposer d'une solution d'accueil pour leurs jeunes enfants, un Conseil national de la refondation (CNR) « Petite Enfance » a été lancé en novembre 2022 afin d'associer l'ensemble des acteurs à la construction et à la mise en oeuvre du service public de la petite enfance. Celui-ci prévoit notamment de confier aux communes, identifiées autorités organisatrices, la compétence d'information et d'orientation des familles. Dans cette intention, afin d'accompagner les pouvoirs locaux dans sa mise en oeuvre, un fonds dédié est mis en place dans le cadre de la nouvelle Convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale des allocations familiales, signée début juillet 2023, en plus de 6 Mds dédiés à la petite enfance et au développement de nouvelles solutions d'accueil d'ici 2027. La mise en place d'un service public de la petite enfance, annoncée par la Première ministre le 1er juin 2023, a pour ambition de répondre aux multiples défis que rencontre le secteur. En effet, une gouvernance renouvelée de la politique petite enfance et un approfondissement du pilotage de la qualité d'accueil sont nécessaires pour construire un service public de la petite enfance qui apportera aux Français une offre d'accueil du jeune enfant à la fois sécurisée et de qualité, financièrement accessible à tous et disponible en nombre suffisant pour répondre aux besoins de tous les parents de jeunes enfants.
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