Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 06/07/2023
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les difficultés rencontrées dans les territoires ruraux en ce qui concerne la connexion internet.
La mauvaise qualité de la connectivité dans ces régions limite considérablement l'accès aux ressources en ligne, compromettant ainsi le développement économique, l'éducation et la qualité de vie des résidents ruraux.
Selon une analyse de l'association UFC-Que choisir, environ 32 % des consommateurs ruraux ne disposent pas d'un accès internet à haut débit, c'est-à-dire à une connexion internet d'un débit supérieur à 8 mégabits par seconde. Les débits moyens dans les zones urbaines sont également 66 % plus élevés que dans les zones rurales, avec une moyenne de 55,3 mégabits par seconde pour les urbains et de 33,3 mégabits par seconde pour les ruraux. De plus, la vitesse moyenne de connexion dans ces régions est nettement inférieure à celle des zones urbaines, avec une différence significative de près de 40 % [article de 2022, « 32 % des Français ruraux n'ont pas accès à une bonne connexion internet »].
Cette disparité d'accès internet a un impact majeur sur plusieurs aspects de la vie quotidienne dans les territoires ruraux. Sur le plan économique, cela limite les opportunités commerciales et l'accès aux marchés en ligne, rendant plus difficile pour les entreprises locales de se développer et de prospérer. Sur le plan éducatif, l'accès limité à internet affecte l'apprentissage en ligne, les ressources pédagogiques et l'accès à l'enseignement à distance, réduisant ainsi les chances des étudiants ruraux d'acquérir une éducation égale à celle des étudiants urbains.
En outre, la mauvaise qualité de la connexion internet dans ces territoires affecte également l'accès aux services de santé en ligne, les démarches administratives et la participation citoyenne. Cela crée une fracture numérique entre les zones rurales et urbaines, entravant ainsi la pleine participation des résidents ruraux à la société numérique moderne.
Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour résoudre cette problématique et garantir une connectivité internet adéquate dans les régions rurales.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
La mise à disposition de chaque citoyen des connexions, outils, et compétences numériques est une des priorités du Gouvernement. Le Plan France Très Haut Débit (PFTHD) vise à couvrir l'intégralité du territoire en bon haut débit depuis 2020, en très haut débit depuis 2022, et à généraliser les déploiements des réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) d'ici fin 2025 sur l'ensemble du territoire national. Pour atteindre ces objectifs, le Plan s'appuie prioritairement sur le déploiement de réseaux mutualisés de fibres optiques et mobilise un investissement partagé entre l'Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs privés. L'appel à projets RIP a ainsi pour objet de cofinancer les projets de déploiement d'infrastructures de réseaux à très haut débit des collectivités territoriales, là où il existe une carence des opérateurs privés et ce, afin de favoriser le développement des nouvelles technologies et de l'économie numérique sur l'ensemble du territoire national. Le déploiement constaté de la fibre optique en France est conforme aux prévisions initiales et connaît un dynamisme inédit qui s'est maintenu durant la crise sanitaire et fait figure de référence en Europe. Sur la base des chiffres publiés par l'Arcep dans le cadre de son Observatoire du haut et du très haut débit au 30 septembre 2023, 37 millions de foyers et entreprises étaient éligibles aux offres FttH, soit 825 000 rendus raccordables au cours du troisième trimestre 2023. Ce plan est complété par le dispositif « Cohésion numérique des territoires » (CNT) qui permet de soutenir l'équipement de technologies hertziennes des foyers qui ne bénéficient pas à date du « bon haut débit » ; il est mis en place en partenariat avec les opérateurs de communications électroniques qui proposent des offres d'accès à Internet par satellite, boucle locale radio ou 4G fixe. Les opérateurs préfinancent la subvention lors de la souscription de l'utilisateur (grand public ou professionnel) et demandent ensuite le remboursement à l'État. Cet appel à projets concerne l'ensemble du territoire français (métropole et Outre-mer). Ce soutien de l'Etat a été renforcé le 21 avril 2022 en augmentant le plafond de l'aide alloué pour les offres très hauts débit et davantage encore pour les ménages les plus fragiles. A date, le dispositif compte 15 opérateurs labellisés proposant plus de 190 offres. Depuis le début du dispositif, plus de 140 000 kits hertziens ont été installés et fait l'objet d'une demande de subvention de l'État dans le cadre de l'appel à projets CNT.De plus, l'Etat s'engage en faveur de l'inclusion numérique à travers la feuille de route France Numérique Ensemble, au travers notamment du déploiement de 4 000 conseillers numériques. Au titre de l'année 2023, le programme 349 est doté d'une enveloppe de 44 M destinée à pérenniser ce dispositif, initié dans le cadre du plan France Relance. Depuis le début du déploiement des conseillers numériques dans le courant de l'année 2021, 3 millions d'accompagnements ont été réalisés. Enfin, à l'occasion du 7ème comité interministériel de la transformation publique (CITP) qui s'est tenu le 9 mai 2023, la Première ministre a rappelé l'ambition du Gouvernement de faciliter l'accès aux services publics pour placer les Français au coeur de l'action publique. Ainsi, 2 750 France Services seront déployés d'ici la fin de l'année 2023, ce qui permettra à 95 % des Français de disposer d'un point à moins de 20 minutes de chez eux.
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