Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 06/07/2023
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les moyens alloués au service d'une école réellement inclusive.
En Lot-et-Garonne, nombreux sont les élèves privés d'aide et leur nombre est en hausse constante au niveau national. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance avait fixé l'objectif de parcours scolaires de qualité pour tous les élèves, de la maternelle au lycée, avec une prise en compte de leurs spécificités et de leurs besoins particuliers.
Ces carences d'encadrement et de prise en charge sont durement ressenties dans les établissements scolaires. L'organisation nouvelle du travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ne s'améliore pas : en effet, par logique budgétaire, ceux-ci peuvent être amenés à encadrer plusieurs élèves avec des troubles très différents une ou deux heures par semaine seulement. Par ailleurs, le non-remplacement des enseignants absents pose un problème supplémentaire.
Si les objectifs affichés du Gouvernement de parvenir à une réelle école inclusive sont louables et souhaitables, de réels moyens budgétaires et humains doivent être déployés.
Alertée et préoccupée par cette situation, elle souhaiterait connaître les actions et intentions du Gouvernement sur l'enjeu de l'école inclusive, avec notamment une amélioration du statut des AESH.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 21/03/2024
Permettre à l'école de la République d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap, est une priorité du Gouvernement. Ainsi, 4 000 emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés en 2021, 4 000 ETP à la rentrée 2022 et autant à la rentrée 2023, ce qui porte à plus de 85 500 le nombre d'ETP prévisionnels à fin 2023. Au total, ce sont 31 674 ETP d'AESH qui auront été créés depuis la rentrée 2017, ce qui marque bien l'importance accordée à l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Pour l'année 2024, 3000 ETP supplémentaires sont financés. A la fin de l'année 2024, l'objectif est d'avoir 140 000 personnes physiques qui accompagnent quotidiennement les élèves en situation de handicap en milieu scolaire, soit 15 000 de plus qu'en 2022. L'académie de Bordeaux a bénéficié de la création de 2 541 emplois d'AESH depuis 2017, dont 130 à la rentrée 2023. Dans le département du Lot-et-Garonne, les moyens mobilisés permettent d'accompagner plus de 2 000 élèves en situation de handicap, en mode individuel, mutualisé ou collectif. Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des AESH, une nouvelle étape de leur revalorisation sera franchie à la rentrée 2023. En effet, les crédits inscrits en loi de finances permettent au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse de consacrer à partir de septembre prochain 80 M à la revalorisation des AESH, correspondant à 240 M sur une année civile, permettant ainsi une hausse de leur rémunération de 10 %. Cette revalorisation est portée par : - une grille indiciaire revalorisée, débutant à l'indice 366, soit au-dessus de l'indice minimum de traitement de la fonction publique, et rehaussant les indices des autres échelons pour permettre une progression continue en fonction de l'expérience ; - la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 bruts par an ; - la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Par ailleurs, les AESH bénéficient des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 brut avant la fin de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice à partir du 1er janvier 2024. Le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 a modifié le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des AESH pour que, à partir de la rentrée 2023, les AESH puissent faire le choix de passer en CDI dès 3 ans d'expérience en CDD, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022. Entre août 2021 et septembre 2023, la rémunération des AESH a augmenté de 26 % ; soit 200 de revalorisation Un ensemble de mesures, tant en créations d'emplois qu'en dispositifs salariaux, a donc été pris afin de mieux reconnaître et valoriser l'apport essentiel des AESH au service public de l'école inclusive. A la rentrée 2022, 222 500 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans le premier degré : 303 ouvertures d'unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS) portent le nombre de dispositifs à 5 200 et permettent d'accueillir 54 679 élèves dans le premier degré public. Par ailleurs, la stratégie nationale autisme et des troubles du neuro développement (TND) a été renforcée à la rentrée 2023 avec l'ouverture de 37 unités d'enseignement maternelle autisme (UEMA), de 44 unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) et de 29 dispositifs d'autorégulation (DAR). 25 postes de professeurs ressources TND ont également été créés pour accompagner les professeurs scolarisant des élèves avec troubles du neuro-développement, ils viennent s'ajouter aux 101 professeurs ressources troubles du spectre autistique (TSA) déjà présents dans les départements. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse veille chaque année à l'équité des dotations qu'il répartit entre académies pour le second degré de l'enseignement scolaire public. L'analyse des moyens mis à disposition tient compte notamment du poids de l'académie, de la démographie des élèves et des disparités sociales et territoriales. L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. A ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs reflétant des préoccupations qualitatives : respect des caractéristiques du réseau scolaire académique, maintien du service public dans les zones rurales et réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Plus précisément, le modèle d'allocation des moyens du second degré scolaire public utilise notamment l'indice de positionnement social (IPS), la part de boursiers, l'indice d'éloignement pour le collège, analyse l'offre de formation et tient compte des besoins éducatifs particuliers tels que les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A). Il appartient ensuite aux autorités académiques de répartir les moyens dont elles disposent entre les différents niveaux d'enseignement, en s'attachant à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves.
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