Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 06/07/2023
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'assignation de quatre groupes de construction et huit sous-traitants devant le conseil de prud'hommes de Bobigny.
Dans une requête déposée aux prud'hommes le 31 mars 2023, les dix travailleurs à l'origine de cette assignation signalaient des faits graves survenus sur les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Ces derniers, sans papiers lorsqu'ils travaillaient sur lesdits chantiers, se seraient vus privés d'accès à leurs fiches de paie et n'auraient bénéficié d'aucun congé payé.
Ils n'auraient pas non plus été rémunérés à hauteur des salaires conventionnels, ni pu être présentés à la médecine du travail ou bénéficier de complémentaire santé. Leurs heures supplémentaires n'auraient, quant à elles, pas été payées. À cela s'ajoute qu'ils n'auraient disposé d'aucune protection contre les accidents de travail ; les sous-traitants ne leur auraient fourni ni chaussures de protection ni casques, contrairement à leurs obligations.
Alors que le parquet de Bobigny a ouvert en juin 2023 une enquête préliminaire pour « recours au travail dissimulé », « emploi d'étrangers sans titre » et « exécution en bande organisée d'un travail dissimulé » sur le chantier du village des athlètes, de nombreux témoignages affluent et documentent depuis la récurrence d'accusations semblables sur l'ensemble des sites des jeux Olympiques et Paralympiques.
Toutefois, l'organisation des chantiers rend difficile les actions en justice pour les travailleurs qui s'estiment victimes de faits de travail dissimulé. À titre d'exemple, deux des huit sociétés sous-traitantes visées par la requête déposée le 31 mars seraient déjà en liquidation, et d'autres pourraient emprunter cette voie d'ici l'audience.
Il souhaite ainsi savoir quelles interventions du Gouvernement sont prévues afin de protéger efficacement les travailleurs des chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 23/11/2023
Des moyens importants sont mis en oeuvre par la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Ile-de-France pour contrôler les situations de recours au travail d'étrangers sans titre sur les chantiers des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP) en Ile de France, avec la mobilisation : - d'une part, de l'Unité régionale d'appui et de contrôle des grands chantiers (URACGC) : créée en novembre 2019, et comptant aujourd'hui 8 agents. Cette unité de contrôle est compétente exclusivement sur les chantiers du Grand Paris express et des JOP 2024. En 2022, on dénombre 869 contrôles des agents de l'URACGC sur ces chantiers. En 2023, les agents de contrôle se sont fortement mobilisés puisque ce chiffre atteint 808 à fin août. - d'autre part, de l'Unité régionale d'appui et de contrôle en matière de travail illégal (URACTI). Les agents de cette unité de contrôle à compétence spécialisée ne traitent que des sujets liés à la lutte contre le travail illégal dont l'emploi de travailleurs sans papiers et la fraude au détachement. Des contrôles réguliers sont menés conjointement par les agents de ces unités. En 2022, la mobilisation des agents de ces deux unités de contrôle sur ce thème a permis de contrôler la régularité de l'emploi de plusieurs centaines de salariés employés par 259 entreprises. Ces contrôles mettent à jour des situations d'infractions qui donnent lieu à verbalisation. Lorsque des situations de travail illégal sont constatées, il s'agit de fraudes de plus en plus complexes sous des formes diverses : fausses cartes d'identité européennes (italienne, espagnole, roumaine, bulgare, voire française), minoration de la masse salariale, réseaux complexes d'entreprises avec sous-traitance en cascade, prêt de main d'oeuvre illicite et recours à l'intérim. Ces situations nécessitent des vérifications particulièrement poussées. La mobilisation des services sur le sujet a été maintenue en 2023. Des fraudes impliquant de fausses sociétés d'intérim sont en cours d'instruction. La prévention du travail illégal est par ailleurs effectuée par les services au moyen de la sensibilisation des maîtres d'ouvrage sur le sujet. En 2023, la DRIEETS a ainsi organisé le 17 mars 2023 une réunion de sensibilisation des maîtres d'ouvrage avec la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) sur la question du travail illégal et de la prestation de service international. Les points de vigilance concernant le travail illégal, ainsi que les aspects relatifs à la sécurité, sur les chantiers sont également partagés au cours des échanges réguliers avec les représentants de la SOLIDEO et le Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJO), ou à l'occasion de réunions d'instances telles que les comités de site du « Centre des médias Le Bourget » et du « Village des athlètes ».
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