Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 06/07/2023
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les annonces du Gouvernement concernant la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique.
La décision relative à la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique devait être prise dans le courant du mois de juin 2023 mais, à l'approche du mois de juillet, aucune décision n'a été prise.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) a introduit la possibilité de mise en place de la consigne pour réemploi ou recyclage d'emballages ménagers à partir de 2023 sur le territoire national. Ce projet fait l'objet d'une unanimité des associations d'élus locaux contre lui depuis plusieurs mois (association des maires de France, intercommunalités de France, départements de France, association des maires ruraux de France, ANFF, association des petites villes de France, cercle national du recyclage, AMORCE, France urbaine et Villes de France). Des associations de consommateurs comme Que Choisir ont également émis des avis négatifs sur le projet.
Le manque d'informations sur les choix et le calendrier du Gouvernement inquiètent les acteurs concernés. Si un report de la décision à l'automne a été évoqué dernièrement, certaines déclarations récentes à la presse de pistes privilégiées par le Gouvernement interpellent.
Il lui demande donc de lui préciser le nouveau calendrier prévu par le Gouvernement et la teneur du choix du Gouvernement, en lien avec les propositions des collectivités.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
La question est caduque
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