Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 06/07/2023
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la précarité énergétique en période de chaleur.
Le 26 juin 2023, la fondation Abbé Pierre a publié une étude alarmante intitulée « Précarité énergétique d'été : une nouvelle forme de mal-logement ». On y apprend que 37 % des Français disaient souffrir souvent ou systématiquement de la chaleur dans leur logement en 2021, les populations précaires urbaines étant davantage touchées.
En effet, en été, « les passoires énergétiques se transforment en véritables bouilloires ». Il serait donc grand temps de ne plus limiter la notion de précarité énergétique au seul ressenti du froid et de prendre en compte les difficultés à maintenir une température acceptable dans son logement pendant les périodes de chaleur. Il n'est guère compréhensible que la loi impose aux bailleurs une température minimale de 19 degrés dans leurs logements, mais qu'il n'existe pas de température maximale.
Pour remédier à cette situation, la fondation émet une série de dix-neuf recommandations, visant à intégrer la protection contre la chaleur dans la politique de rénovation énergétique, mais également à permettre l'installation de protections solaires (volets, toitures végétalisées...) dans les copropriétés et à lutter contre les îlots de chaleur urbains.
Sachant que cet enjeu de santé publique va croître avec le changement climatique, qui augmente la fréquence et l'intensité des vagues de chaleur, il lui demande s'il compte inspirer son action des préconisations légitimes de la fondation Abbé Pierre.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 16/11/2023
Dans l'objectif de permettre aux français de supporter dans les meilleures conditions les périodes de canicule, le Gouvernement a présenté un plan national de gestion des vagues de chaleur au mois de juin 2023 (https://www.ecologie.gouv.fr/dossier-presse-15-actions-phare-faire-face-aux-vagues-chaleur-des-lete-2023). Ce plan présente un ensemble de mesures destinées à accompagner les français à faire face, dans leur vie quotidienne, aux conséquences de ces vagues de chaleur, avec notamment la référence à plusieurs guides de bonnes pratiques publiés par l'Agence de la transition écologique, l'ADEME : - un guide pour adapter son logement aux fortes chaleurs (https://librairie.ademe.fr/cadic/7139/guide-adapter-logement-fortes-chaleurs.pdf) ; - un guide pour l'amélioration du confort scolaire pendant les vagues de chaleur (https://batiscolaire.education.gouv.fr/guide-vagues-de-chaleur-240301). Par ailleurs, afin de mieux informer les ménages propriétaires et locataires sur les performances de leurs logements pendant la période estivale, un indicateur de confort d'été a été introduit dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements depuis sa refonte entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Cet indicateur simplifié permet de caractériser le confort d'été passif d'un logement selon trois niveaux (« bon », « moyen » ou « insuffisant ») sur la base de critères de moyens (présence de protections solaires sur les baies et en toiture, isolation de la toiture, inertie du bâtiment, caractère traversant du logement, présence de brasseurs d'air fixes (les ventilateurs mobiles ne sont pas pris en compte) ). La présence de climatisation n'est pas prise en compte car l'objectif de l'indicateur est de caractériser le confort thermique passif, c'est-à-dire la capacité du logement à rester agréable en ne consommant pas d'énergie ou peu d'énergie. Afin de mieux sensibiliser les propriétaires des logements et pour mieux communiquer sur l'évaluation du confort d'été, le DPE affiche toutes les recommandations pour améliorer son confort d'été. En effet, la lutte contre les fortes chaleurs dans les logements, et plus généralement les bâtiments, nécessite surtout trois pré-requis : l'installation de protections solaires efficaces (volets, stores, brise-soleils, rideaux opaques, ), en même temps si possible qu'une bonne isolation thermique des murs mais aussi et surtout de la toiture pour limiter l'entrée de la chaleur dans le logement dans la journée, et enfin, le respect de bons gestes : aérer le logement le matin lorsqu'il fait frais et le calfeutrer et le protéger du rayonnement du soleil à l'arrivée de ses premiers rayons, jusqu'à ce que la température extérieure redescende en dessous de la température intérieure du logement. Les évolutions des aides à la rénovation énergétique annoncées pour 2024 tiennent pleinement compte de cet enjeu. Dans le cadre du parcours dédié aux rénovations d'ampleur, systématiquement accompagné et avec des niveaux de financement significativement revalorisés (jusqu'à 90 % pour les ménages les plus modestes), l'aide couvrira des dépenses au titre du "confort d'été", à savoir des solutions passives telles que des protections solaires efficaces ou des brasseurs d'air ainsi que des pompes à chaleur aérothermiques. Le label "BBC Rénovation", généralement demandé par une large majorité des bailleurs sociaux pour le bénéfice des aides locales, intègre aussi désormais des exigences de confort d'été : obligation d'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées des pièces de vie et des locaux à sommeil si aucune protection solaire extérieure n'est déjà installée et exigence de performance minimale sur le facteur de transmission solaire (valeur seuil maximale) pour les baies vitrées. Enfin, la nouvelle réglementation environnementale applicable pour la construction des bâtiments neufs, la RE2020, améliore nettement la prise en compte du confort d'été en introduisant une exigence de confort d'été des logements sur la base d'un indicateur appelé « degrés-heures d'inconfort » (DH), qui représente le niveau d'inconfort perçu par les occupants (plus concrètement, les DH indiquent le nombre d'heures, sur un an, durant lesquelles on constate un écart entre la température intérieure et une température « confortable » de référence. Ainsi, la réglementation encourage les solutions de rafraîchissement autres que la climatisation, qu'il s'agisse par exemple de la forme du bâtiment, de son orientation, de protections contre le soleil, de l'installation de brasseurs d'air ou encore de puits climatiques, etc.
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