Question de M. FAVREAU Gilbert (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 06/07/2023
M. Gilbert Favreau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les conséquences générées par la cessation du dispositif « Mobili-Pass », reconnu d'utilité sociale, au plus tard le 30 juin 2023. Les entreprises cotisantes à la participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) en ont été informées par Action logement. Les raisons invoquées seraient budgétaires alors que qu'Action logement dispose de plus de 7 milliards de trésorerie. Cette décision va entraver la mobilité des salariés les plus fragiles, va contribuer à réduire l'attractivité des territoires et va mettre un frein à la dynamique des entreprises locales à une période de l'année la plus chargée en mobilités. Créé il y a plus de 20 ans, le dispositif « Mobili-Pass » permet de désenclaver les régions les moins attractives, les plus difficiles d'accès au marché locatif, en incitant les salariés à venir oxygéner ces territoires, en stimulant l'économie locale. Cette subvention, payée directement à un professionnel de la relocation, couvraient les frais de recherche de logement et d'accompagnement dans les lieux, état des lieux, mise en service des fluides... Action logement avait dédié à ce dispositif une enveloppe de 33 millions d'euros par an, dans le cadre de la convention 2018-2022, bénéficiant à environ 16 000 salariés, quand les missions réalisées par les sociétés de relocation se chiffrent en centaines de milliers par an. Au vu des besoins, l'enveloppe apparaît sous-dimensionnée. Les entreprises cotisantes ont été informées qu'en raison du succès rencontré par ce dispositif, l'enveloppe annuelle serait tarie au 30 juin 2023 et ne sera pas renouvelée. De plus, les négociations pour signer avec le Gouvernement un nouveau plan quinquennal pour la période 2023/2027 sont au point mort. Les premières victimes de ce revirement sont les entreprises cotisantes qui perdent un outil simple, utile et calibré à leurs besoins permettant d'améliorer la mobilité des salariés français. Les secondes sont les salariés aux salaires modestes pour qui, faire face aux frais d'un déménagement et d'une recherche de logement est hors de portée. Les troisièmes, les sociétés de relocation. La filiale de mobilité créée par Action logement, Ma nouvelle ville, va fermer ses portes le 30 juin 2023, se séparant de 84 employés sous contrat et d'une centaine de sous-traitants. Dans son sillage, nombre de sociétés de relocation et de consultants vont disparaître à brève échéance. En repoussant indéfiniment la signature du plan quinquennal, le Gouvernement met en difficulté les entreprises, les salariés et la bonne santé économique des territoires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner à Action logement, organisme paritaire d'économie sociale et solidaire, géré par les syndicats salariés et patronaux, les moyens de remplir sa mission de protéger le lien emploi-logement en sanctuarisant le Mobili-Pass.
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Transmise au Ministère du logement et de la rénovation urbaine
La question est caduque
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