Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - CRCE-R) publiée le 06/07/2023
Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle Mme la Première ministre sur la nomination attendue d'une économiste, de nationalité américaine, comme prochaine chief economist de la direction générale concurrence de la Commission européenne.
Il n'est pas question de remettre en cause ses compétences professionnelles et universitaires, mais de souligner que nous sommes face à un problème structurel qui interroge sur la défense des intérêts de l'Union européenne et de chacun de ses États-membres, dont la France.
Comment peut-on considérer sans interrogation qu'une ressortissante d'un État non membre de l'Union européenne, qui plus est celui qui est à la fois notre principal partenaire mais également concurrent commercial, puisse être envisagé pour un tel poste ?
La question du conflit d'intérêts et de la loyauté à un tel poste ne peut être balayée d'un revers de main, alors que les États-Unis d'Amérique sont particulièrement agressifs en matière de pratiques et négociations commerciales et d'extraterritorialité de leur droit : comment ne pas envisager que des difficultés d'arbitrage viendront inévitablement lors de l'examen de différents dossiers de concurrence ?
Il serait particulièrement étonnant qu'il n'y ait pas en Europe des profils universitaires ou professionnels parfaitement adéquats et performants pour de tels postes.
Elle lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement français auprès de la Commission européenne pour empêcher cette nomination et orienter le poste vers un candidat européen ou une candidate européenne.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 14/09/2023
La Commission européenne a rendu publique le 11 juillet dernier la nomination de Mme Fiona Scott Morton, de nationalité américaine, au poste d'économiste en chef de la direction générale de la Concurrence. Alors qu'une condition de nationalité existait dans la fiche de poste de son prédécesseur, celle-ci a été retirée dès la publication initiale, sans réserver un premier tour de candidatures à des ressortissants européens. Mme Morton a finalement décidé de retirer sa candidature face aux réticences exprimées. La France a été le premier Etat membre à faire part de ses doutes sérieux sur le profil retenu par la Commission européenne avant ce désistement. Si les qualités personnelles et professionnelles de la candidate n'ont jamais été remises en cause, cette décision a suscité l'incompréhension des autorités françaises quant à l'inexistence alléguée par la Commission d'un profil européen expérimenté capable de remplir les fonctions proposées, et la gestion tardive et confuse des conflits d'intérêts posés par cette nomination à l'aube d'une période cruciale marquée par les débuts de la mise en oeuvre de la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act). Cette décision aurait envoyé un très mauvais signal politique et présentait un risque non négligeable de saper la confiance des citoyens et des entreprises dans la Commission. Nous espérons que les institutions européennes sauront tirer les conclusions nécessaires afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise.
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