Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 06/07/2023
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l' exonération sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent un bien immobilier à un bailleur social ou à une société d'économie mixte gérant du logement social.
En effet, depuis plusieurs années, les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts prévoient une exonération sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent un bien immobilier à un bailleur social ou à une société d'économie mixte gérant du logement social. Ainsi, chaque année, le bénéfice de cette exonération était reconduit.
Cependant, la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 vient créer un trouble dans ce dispositif en évoquant seulement les ventes destinées à la construction de logements locatifs sociaux. Il en ressort que la vente de logements libres anciens au profit d'un bailleur social ou d'une société d'économie mixte ne bénéficierait plus de cette exonération. Au regard du besoin actuel de logement, cette interprétation semble contraire à l'intérêt général et au sens même du texte.
Il lui demande de bien vouloir apporter une précision à l'interprétation de ce texte et de confirmer, à travers sa réponse, que l'exonération d'impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent un bien immobilier à un bailleur social ou à une société d'économie mixte conserve toute son application.
- page 4184
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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