Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 06/07/2023
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet de la limitation de l'âge légal pour emprunter une trottinette électrique dans le cadre d'activités encadrées par des professionnels. Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel avait fixé à 12 ans l'âge minimum pour utiliser ces engins de déplacement personnel (EDP) sur la voie publique. Relevé à 14 ans dans le cadre du plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques en libre-service présenté le 29 mars 2023, la mesure prise par décret tend à harmoniser les mêmes règles s'appliquant aux trottinettes qu'aux autres véhicules de catégorie 2.
Toutefois, cette limite d'âge pose problème pour les professionnels qui proposent des randonnées à trottinettes électriques. Ces circuits supervisés et encadrés sont présentés à un large public pour partir à la découverte de paysages remarquables, de sites historiques et patrimoniaux et d'acteurs économiques locaux. Ils sont au coeur d'une offre de tourisme en mobilité douce de plus en plus plébiscitée.
Ces 400 entreprises travaillent également tout au long de l'année avec des centres de loisirs pour proposer des activités en trottinettes électriques aux jeunes ainsi que des formations visant à mieux appréhender et respecter les règles de sécurité.
Elle lui demande s'il envisage des dispositions spécifiques tels que l'assouplissement du critère d'âge ou le bridage de vitesse pour permettre aux professionnels d'utiliser ces engins à des fins de découverte touristique hors agglomération aux côtés de personnes diplômées d'État dans l'encadrement du sport.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 31/08/2023
Le plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique lancé le 29 mars prévoit notamment le relèvement de l'âge autorisé à de 12 à 14 ans pour l'usage des trottinettes électriques et plus globalement de tous les engins de déplacements personnels motorisés, en cohérence avec les autres véhicules de catégorie 2 que sont les cyclomoteurs et les voitures sans permis. Cette mesure a été prise dans un souci de sécurité pour l'ensemble des usagers de la voie publique, et notamment les plus jeunes sur la base des recommandation de l'Académie nationale de médecine (rapport de décembre 2022). Il s'agit de prévenir les accidents et de protéger les usagers les plus vulnérables, notamment les enfants qui de part leur âge et leur inexpérience du Code de la route ont des accidents plus graves. C'est d'ailleurs l'âge retenu chez plusieurs voisins européens comme en Allemagne par exemple. Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les professionnels du tourisme. Il est à noter que cette limite d'âge s'applique sur les voies ouvertes à la circulation publique uniquement et non sur le domaine privé y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Il n'est donc pas pertinent de créer une distinction sur l'âge minimal d'utilisation. Par ailleurs, les professionnels du tourisme sont encouragés à poursuivre leur contribution à la sensibilisation des usagers à la sécurité sur la voie publique, en particulier auprès du jeune public, qui est essentielle.
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