Question de Mme BLATRIX CONTAT Florence (Ain - SER) publiée le 06/07/2023
Mme Florence Blatrix Contat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de transfert de compétences sur l'eau de nos communes aux intercommunalités à l'horizon 2026, sujet que les élus qu'elle rencontre évoquent souvent. Le périmètre exact de ce transfert et le rôle des syndicats des eaux dans ce nouveau contexte doivent être clarifiés et précisés pour tous nos élus qui se préparent pour cette échéance importante. Elle lui demande si le ministère envisage de fournir prochainement aux élus et à la représentation nationale des éléments plus précis sur les modalités de ce transfert.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 12/10/2023
L'évolution de l'exercice des compétences locales en matière d'eau potable et d'assainissement à l'échelle intercommunale répond à la nécessité de faciliter des regroupements au bénéfice de la qualité de l'eau, de l'entretien et de la modernisation des équipements. L'eau et l'assainissement des eaux usées sont des compétences obligatoires des intercommunalités à fiscalité propre. Cette comprétence est exercée sans préjudice de la possibilité de report de l'exercice de plein droit au sein des communautés de communes de l'eau et/ou de l'assainissement, au plus tard au 1er janvier 2026, dès lors qu'une minorité de blocage a été activée par les communes membres au plus tard avant fin 2019. La loi « Engagement et proximité » a permis à une communauté de communes ou d'agglomération de déléguer tout ou partie des compétences relatives à l'eau, l'assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines à ses communes-membres qui en feraient la demande ou à un syndicat de communes infra-communautaire existant au 1er janvier 2019. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « 3DS », par son article 30, prévoit des mesures d'accompagnement pour faciliter le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont l'extension du maintien automatique des syndicats infra-communautaires compétents en matière d'eau, d'assainissement des eaux usées (et de gestion des eaux pluviales urbaines) par la voie de la délégation aux communautés de communes qui deviennent compétentes à titre obligatoire au 1er janvier 2026 (sauf délibération contraire de la communauté de communes). L'ensemble de ces mesures n'emporte pas de modification des autres dispositions des articles concernés du code général des collectivités territoriales (L.5214-21 et L.5216-7). Ainsi, en ce qui concerne les syndicats supra-communautaires, tels que ceux dont le périmètre comprend au moins deux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, les dispositions de droit commun s'appliquent. L'article L. 5214-21 précité prévoit, qu'en cas de chevauchements de périmètre et inclusion de la communauté de communes dans le périmètre syndical, la communauté de communes est automatiquement substituée à ses communes-membres au sein des syndicats de communes et des syndicats mixtes préexistants. Le syndicat reste compétent et devient, le cas échéant, syndicat mixte puisque la communauté de communes y adhère au lieu et place de ses communes-membres. Aussi, dans le cas présenté d'un syndicat dont le périmètre recouvrirait celui d'au moins deux communautés de communes et après transfert de la compétence "eau" aux communautés de communes au 1er janvier 2026, le syndicat intercommunal supra-communautaire sera maintenu et gardera sa compétence « eau ». Il deviendra alors un syndicat mixte ayant comme membres les communautés de communes.
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