Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/07/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'incohérence de la procédure de recensement des logements assujettis à la taxe d'habitation. N'ayant pas été informés, plusieurs millions de foyers qui continuent à effectuer leur déclaration de revenu sur papier n'ont pas répondu. Les services fiscaux leur ont alors adressé une circulaire se bornant à leur demander de se renseigner auprès des services fiscaux ou de téléphoner à un numéro national en 08 pour connaitre la procédure à suivre. Ainsi, une fois de plus, le ministère des finances marginalise ceux qui n'ont pas accès au numérique. De plus, la circulaire est d'une totale mauvaise foi car des files d'attente de plusieurs heures ont été constatées pour l'accès physique aux services fiscaux et lorsqu'on compose même vingt fois de suite le numéro national en 08, il est toujours occupé. Selon les syndicats, en une seule journée, plus de 94 000 personnes ont été victimes de cette incurie. En outre, plus de 20 000 courriers sont par exemple en attente de réponse dans les Bouches-du-Rhône et plus de 3 000 dans les Hautes-Pyrénées. Face à ce scandale, il lui demande pourquoi le formulaire papier prérempli n'a pas été adressé par la poste, aux contribuables concernés, comme c'est le cas pour les déclarations d'impôt sur le revenu. De plus, certains directeurs départementaux ayant dit que pour 2023, il n'y aurait pas de pénalité fiscale en cas de non réponse, il lui demande de confirmer cette annonce.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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