Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 06/07/2023
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de décret d'application pour la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de La Passion-Clipperton. En effet, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a inséré une nouvelle disposition visant à instituer un conseil consultatif de l'île de La Passion - Clipperton dont les modalités doivent être fixées par décret (article 12 de la loi du 6 août 1955). Ce décret, dont la publication était « envisagée fin juillet 2022 » selon l'échéancier, ne semble toujours pas avoir été édicté. L'existence d'un conseil consultatif, à l'image de celui qui oeuvre pour les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) est pourtant essentiel à la bonne gestion de l'île, dotée d'un intérêt scientifique majeur, et de son vaste domaine maritime. Il souhaite donc soulever le retard pris et connaître l'échéance prévue pour la publication de ce décret.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer publiée le 12/10/2023
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3DS ») a apporté diverses modifications importantes au statut de l'île de La Passion - Clipperton impliquant, d'une part, la prise d'un décret d'application et, d'autre part, des modifications concernant le service chargé de l'administration de l'île. Depuis la promulgation de la loi du 21 févier 2002, les services du ministère ministre de l'intérieur et des outre-mer ont rédigé un projet de décret permettant l'application de cette réforme. Ce texte précise dans un titre premier le fonctionnement du conseil consultatif et dans un titre second les modalités de délivrance des autorisations de mouillage et de séjour sur l'île. Ce projet a été soumis à une large concertation interministérielle qui a suscité beaucoup d'échanges avec les ministères concernés. En parallèle, a été définie la nouvelle organisation des services du ministre chargé des outre-mer, désormais en charge de l'administration de l'île. Ces travaux expliquent que les services du ministre de l'intérieur et des outre-mer n'aient pas été en mesure de respecter l'échéancier initialement prévu. Le texte est aujourd'hui en cours de finalisation et sa publication devrait intervenir d'ici la fin du mois d'octobre 2023.
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