Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 06/07/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les rejets incessants par les services des finances publiques, autrement dit les trésoreries, concernant les mandats qui leur sont adressés par les communes. La plupart de ces rejets ne sont pas expliqués, ce qui laisse les secrétaires de mairie désarçonnés. Ces refus augmentent les temps de règlement des factures envoyées. Aussi, elle lui demande quelles sont les règles régentant les rejets de mandat par les trésoreries et quels sont les recours, rapides, pour que les factures soient in fine payées.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 07/09/2023
La réduction des délais de paiement demeure un objectif constant et prioritaire pour le Gouvernement. À ce titre, le délai global de paiement de la commande publique, fixé réglementairement à 30 jours pour les collectivités locales, est de 29,5 jours au titre de l'année 2022, et plus particulièrement de 19,5 jours pour les communes, demeurant ainsi en deçà du seuil réglementaire. À ce même échelon communal, il convient de souligner que la répartition du délai global de paiement, en raison du principe de séparation ordonnateur-comptable, est de 14,55 jours en 2022 pour l'ordonnateur, qui dispose réglementairement de 20 jours pour effectuer le mandatement, et de 4,95 jours pour le comptable, qui dispose de 10 jours pour procéder aux contrôles qui lui incombent en matière de dépenses avant de payer, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Lorsqu'à l'issue de ses contrôles réglementaires, le comptable public constate des irrégularités, et notamment en cas d'erreur de liquidation ou d'absence des pièces justificatives dont la liste est fixée par le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ou, lorsqu'il faut émettre un nouveau mandat de paiement, il rejette le mandat en indiquant à l'ordonnateur les motifs du rejet. Le taux de rejet des lignes de mandats reste très limité : il est de 2,58 % pour les communes au titre de l'année 2022, soit à peine plus élevé que le taux de 2,15 % toutes collectivités locales confondues. Si l'ordonnateur n'opère pas régularisation, il a la faculté de requérir par écrit le comptable public de payer. Ce dernier doit alors se conformer à l'ordre de réquisition émanant de l'ordonnateur sauf situations spécifiques, par exemple en cas d'indisponibilité de trésorerie. L'organisation des services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et plus particulièrement la mise en place du nouveau réseau de proximité à la direction générale des finances publiques participent de cette volonté du Gouvernement de demeurer au plus près des collectivités territoriales et d'accélérer les délais de paiement afin de favoriser le tissu économique local. Ainsi, la création des nouveaux services de gestion comptable consolide l'implication des équipes dans l'optimisation de la chaîne de la dépense. La mise en place des services facturiers au sein du secteur public local répond à l'objectif d'accélération du délai de paiement. De même, le contrôle hiérarchisé de la dépense et le contrôle allégé en partenariat constituent des outils essentiels au renforcement de la collaboration entre les ordonnateurs locaux et les comptables publics, permettant une efficience accrue des contrôles et une maîtrise des délais de paiement au niveau local. Ces dispositifs, qui s'inscrivent dans le cadre de la modernisation de l'action publique, contribuent à l'objectif du Gouvernement d'une accélération des délais de paiement dans le secteur public local.
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