Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 06/07/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les protocoles de coopération entre professionnels de santé, institués par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et simplifiés par l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. L'objet de ces protocoles est d'étendre le périmètre d'activité des paramédicaux en garantissant aux patients une prise en charge sécuritaire et rapide dans le cadre d'un parcours de santé. C'est une bonne alternative à la désertification médicale mais les médecins sont obligés d'adhérer à l'agence régionale de santé (ARS) en signant un protocole de coopération entre professionnels de santé avec primes à la clef. Ces obligations d'adhésion des médecins lors de leur installation dans les maisons médicales sont lourdes et ces derniers hésitent à s'y installer pour ces raisons. Les médecins libéraux rejettent la lourdeur administrative du système. Chaque partie (médecins et ARS) restant sur ses positions, elle lui demande comment trouver une solution pour ne pas priver les patients de ces protocoles qui leur sont si utiles.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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