Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 06/07/2023
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les attentes de la mutualité sociale agricole (MSA) quant à la publication des décrets d'application de la réforme des retraites, issus de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En effet, avec deux décrets sur quarante, les MSA ne sont pas en mesure de renseigner les salariés et rencontrent des difficultés pour la mise en place de l'outil et le renseignement de leurs adhérents. De même, des questions demeurent sur les conditions d'accès des agriculteurs aux 1 200 euros bruts pour les carrières complètes et le calcul des retraites des non-salariés issu de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Sans les décrets d'application, la MSA n'est pas en mesure d'assurer pleinement son rôle de conseil alors que les sollicitations de leurs ressortissants sont patentes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions idoines.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 21/09/2023
Les premiers textes réglementaires d'application de la réforme des retraites, issus de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (LFRSS), relatifs notamment au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite, à l'accélération du rythme d'augmentation de la durée d'assurance et aux dispositifs de retraite anticipée, ont été publiés au Journal officiel le 4 juin 2023. Outre les textes précités, six autres décrets d'applications concernant les mesures relatives à la transition emploi-retraite (retraite progressive, cumul emploi-retraite), à la prévention de l'usure professionnelle (aménagement du compte professionnel de prévention ), à la revalorisation des minima de pension et notamment la pension minimale de référence (PMR), ou à la création de nouveaux droits (pension d'orphelin, assurance vieillesse des aidants ) ont été publiés au Journal officiel du 11 août 2023. Les textes relatifs à la surcote (en particulier celle attribuée aux bénéficiaires d'une majoration de durée d'assurance liée à la maternité ou l'éducation) et ceux visant à compléter les carrières pour améliorer la constitution des droits à la retraite (notamment la validation de stages ayant pour finalité l'insertion dans l'emploi, les versements pour la retraite à tarif réduit pour racheter les périodes d'études et de stage), sont également publiés au Journal officiel du 22 août 2023. Il convient de préciser que certaines mesures ont été regroupées dans un même décret afin de réduire le nombre de textes à publier, contrairement au chiffre initialement annoncé (une trentaine de décrets). Pratiquement tous les textes mettant en oeuvre la réforme des retraites ayant été promulgués, les caisses de mutualité sociale agricole ont désormais les informations nécessaires pour assurer leurs missions et traiter les demandes des assurés. Par ailleurs, la PMR revalorisée de 100 euros (euros) à compter du 1er septembre 2023 permet de porter le minimum de retraite agricole à 847,57 euros mensuels pour les nouveaux retraités ayant une carrière complète de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. De même, le plafond de pension tous régimes applicable à la majoration attribuée au titre de la PMR est également relevé de 100 euros et porté ainsi à 1 061,08 euros par mois au 1er septembre 2023. Conformément à la réglementation en vigueur, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant eu une carrière complète (à titre exclusif ou principal) bénéficient d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), permettant de porter leur minimum de pension de retraite (de base et complémentaire) à 85 % du salaire minimum de croissance net, montant qui est proratisé en fonction de la durée d'assurance validée. Toutefois, pour percevoir le CD de RCO, il convient d'avoir au préalable liquidé l'ensemble de ses pensions de retraites de base et complémentaire (condition dite de subsidiarité), car il est soumis à un plafond de pensions, tous régimes confondus. Ce CD de RCO est dû à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions d'attribution sont remplies (cf. articles D. 732-166-1 et D. 732-166-5-1 du code rural et de la pêche maritime). En outre, la LFRSS 2023 a été l'occasion d'assouplir les conditions d'accès à ce CD de RCO, afin de permettre aux assurés qui bénéficient de la retraite à taux plein, mais sans justifier d'une durée d'assurance complète (carrières heurtées pour cause de handicap ou inaptitude, départ à 67 ans ) de s'en voir attribuer le bénéfice. Cette mesure est applicable aux retraités actuels et futurs. Enfin, la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d'assurance les plus avantageuses prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai de 3 mois à compter de sa promulgation, afin de déterminer les modalités de mise en oeuvre de cette réforme dans le respect notamment de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis. Ce rapport permettra de définir les paramètres à modifier pour aboutir à une mise en oeuvre de cette réforme à compter du 1er janvier 2026, comme prévu par la loi du 13 février 2023 précitée. Le rapport devra également évaluer l'opportunité d'une entrée en vigueur progressive de la réforme pour les nouvelles pensions à venir. Le Gouvernement a confié la rédaction de ce rapport à une mission conjointe du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des affaires sociales. Cette mission remettra à l'automne ses conclusions au Gouvernement, qui les partagera en transparence au Parlement dans le cadre du rapport prévu par la loi précitée. Le caractère complexe de cette évolution nécessite en effet une expertise approfondie, qui a finalement excédé le délai de 3 mois initialement prévu. Il est donc nécessaire de mener la réflexion à son terme, afin que le Gouvernement et le législateur disposent de tous les éléments nécessaires permettant d'engager une réforme aussi structurante. Le Gouvernement remettra officiellement un rapport au Parlement dans les meilleurs délais possibles et, en tout état de cause, avant la fin de cette année, afin de lancer ensuite les travaux législatifs et réglementaires début 2024.
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